Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 5 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/06554 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKSQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 octobre 2023

Date de saisine : 18 octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/05088 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le  

16 juin 2023



Appelante :

Société LEADERS TRUST INTERNATIONAL LEADERS TRUST INTERNATIONAL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 1]),, représentée par Me Jérôme MARGULICI de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de Paris





Intimé :

Monsieur [J] [Y], représenté par Me Yohanna WEIZMANN, avocat au barreau de Paris, toque : G024



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 250 /2024 , 2 pages)





Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Sila Polat, greffier,



Par déclaration d'appel en date du 17 octobre 2023, la société Leaders trust international a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 16 juin 2023.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 février 2024, la société Leaders trust international a déclaré se désister de son appel.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 février 2024, Monsieur [J] [Y] a déclaré accepter sans réserve ce désistement.



Monsieur [J] [Y], qui avait formé appel incident, se désiste à son tour de son appel incident.





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, Monsieur [J] [Y] avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- DÉCLARE parfait le désistement de la société Leaders trust international de son appel ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.















Paris, le 05 avril 2024



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état



















































































Copie au dossier

Copie aux avocats