Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 5 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/07379 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQPA



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 novembre 2023

Date de saisine : 27 novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 22/06270 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 

26 septembre 2023



Appelant :

Monsieur [F] [B], représenté par Me Emilie LACOSTE, avocat au barreau de Paris, toque : K0137





Intimée :

S.A.S. SOCIETE DE GESTION HOTELINVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de Paris, toque : R110 - 

N° du dossier 230599



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 252 /2024, 2 pages)





Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Sila Polat, Greffier,



Par déclaration d'appel en date du 16 novembre 2023, Monsieur [F] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 26 septembre 2023.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 février 2024 Monsieur [F] [B] a déclaré se désister de son appel.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mars 2024 la SAS société de gestion hotelinvest a déclaré accepter ce désistement.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [F] [B] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Monsieur [F] [B] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS :



- CONSTATE le désistement de Monsieur [F] [B] de son appel ;



- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 05 avril 2024 ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Monsieur [F] [B].









Paris, le 05 avril 2024



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état





















































































Copie au dossier

Copie aux avocats