Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 5 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/07783 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITT4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 décembre 2023

Date de saisine : 18 décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/00536 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Nanterre le 22 novembre 2023



Appelante :

Madame [P] [T], représentée par Me Amélie VIDAL, avocat au barreau de Paris





Intimée :

S.A.S. LA CLINIQUE LA MONTAGNE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 418 513 701, agissant poursuites et diligences prise en la personne de ses représentants légaux., représentée par 

Me Valérie BEBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0002



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 256 /2024, 2 pages)





Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Sila Polat, greffier,



Par déclaration d'appel en date du 12 décembre 2023, Madame [P] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 22 novembre 2023.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 février 2024, Madame [P] [T] a déclaré se désister de son appel.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2024, la SAS clinique la montagne a déclaré accepter ce désistement.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, Madame [P] [T] a accompagné son désistement d'une réserve en ce que sa demande de désistement tend à mettre fin à l'instance et non à l'action qui se trouve poursuivie devant la cour d'appel territorialement compétente. 



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.







PAR CES MOTIFS :



- DÉCLARE parfait le désistement de Madame [P] [T] de son appel.



- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ; 



- Faute d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Madame 

[P] [T].







Paris, le 05 avril 2024



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état



















































































Copie au dossier

Copie aux avocats