Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 5 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



 Pôle 6 - Chambre 13



 AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. [4] (anciennement [3]), représentée par Me [N], avocat au barreau de PARIS, toque : C1570

c/

[J] [D] etc...



N° RG 24/01347 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBGY



Sur appel d'un jugement 

rendu le 09 Janvier 2024 

par le Pole social du TJ de [Localité 1]



 ORDONNANCE DE JONCTION 

 ( n° , 1 page) 







Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Fatma Deveci, greffière,



Vu l'article 367 du même code, 



La société [4] (anciennement [3]) a interjeté appel les 9 et 10 février 2024 du jugement N° RG: 22/01589 rendu le 9 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à M. [J] [D] et à la [2].

 

Les instances ont été enregistrée sous les N° RG : 24/00978 et 24/01347.



Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances. 



En conséquence : 



ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG : 24/01347 à celle suivie sous le N° RG : 24/00978 la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro. 

 

 Fait à [Localité 5], le 05 avril 2024 

 



 La Greffière, Le Président.