Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 5 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024



(n°183, 3 pages)







N° du répertoire général : N° RG 24/00183 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE57



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Mars 2024 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/00906



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 04 Avril 2024



COMPOSITION



Elise THEVENIN-SCOTT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,



assisté d'Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision



APPELANTE



Madame [Z] [E] (Personne faisant l'objet de soins)

née le 28/07/1986 à PUY

demeurant [Adresse 3]

Actuellement hospitalisée au [Adresse 4]

non comparante, représentée par Me Maria Del Pilar MOROTE ARCE, avocat commis d'office au barreau de Paris,



INTIMÉ



M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE SITE SAINTE ANNE

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,



TIERS



Mme [W] [E]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée,



MINISTÈRE PUBLIC



Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL, avocate générale,

Comparante,







RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 



Madame [Z] [E] a été admise en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'une procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence le 16 mars 2024.

 

Le certificat médical d'admission fait état d'une patiente accompagnée par sa s'ur en raison d'une tristesse de l'humeur et d'idées suicidaires. Il s'agit d'une patiente souffrant d'un trouble psychiatrique chronique, suivie en libéral et hospitalisée en janvier 2024 en clinique. La famille décrit une tristesse de l'humeur évoluant depuis six mois, marquée par un repli au domicile et des idées suicidaires verbalisées. A l'entretien, elle présente un faciès triste et une douleur morale. La thymie est triste avec un repli au domicile, une anhédonie, une aboulie et une clinophilie. Elle n'a aucune conscience de la maladie. 



Le 25 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte. 



Madame [Z] [E] a interjeté appel le 28 mars 2024.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 avril 2024, qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.



Toutefois, le 3 avril 2024 la mesure de soins psychiatriques de Madame [Z] [E] a été levée par le directeur de l'hôpital rendant l'appel sans objet. 



Par ailleurs, le conseil de Madame [E] a indiqué se désister de son appel compte tenu de la levée intervenue. 



PAR CES MOTIFS, 

Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe



DÉCLARE l'appel recevable, 



CONSTATE le désistement de Madame [Z] [E] ; 



CONSTATE la levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte par décision du directeur de l'hôpital en date du 3 avril 2024; 





CONSTATE que l'appel est devenu sans objet et qu'il n'y a pas lieu à statuer ; 



LAISSE les dépens à la charge de l'État.



Ordonnance rendue le 05 AVRIL 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE



















Une copie certifiée conforme notifiée le 05 avril 2024 par courriel à :



 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 Xdirecteur de l'hôpital

 X tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris