Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 4 avril 2024

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 22/07268 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLIR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2022

Date de la saisine : 15 Décembre 2022

Date de la décision attaquée : 29 NOVEMBRE 2022

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANT 

[L] [I]

Représenté par Me Eva DUBOIS de la SELARL ALIX AVOCATS, avocat au barreau de RENNES



INTIME S

[O] [B]

Représenté par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19100257

S.A.R.L. TKCG AMENAGEMENT

Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19100257

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OPDT N°69



Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale,



Vu la déclaration d'appel en date du 12 Juillet 2021 de M. [L] [I] et les conclusions subséquentes,



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,



Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose tant en référé que sur le fond.



Il y a lieu de désigner le CENTRE DE MEDIATION DE [Localité 4], Maison des avocats [Adresse 2] tel [XXXXXXXX01] [Courriel 3] en qualité de médiateur judiciaire avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de € qui sera versée directement entre les mains du médiateur (selon des modalités qui seront précisées par ce dernier) par moitié à hauteur de 750€ (sept cent cinquante euros) à la charge de [L] [I] et de 750€ (sept cent cinquante euros) à la charge de [O] [B], S.A.R.L. TKCG AMENAGEMENT,(art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022). 



PAR CES MOTIFS



Vu l'accord des parties,



DÉSIGNONS le CENTRE DE MEDIATION DE [Localité 4], Maison des avocats [Adresse 2] tel [XXXXXXXX01] [Courriel 3] en qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l'élaboration, si possible, d'un protocole concrétisant leur accord amiable ;



FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable une fois en temps que de besoin ;



FIXONS à la somme de 750€ que [L] [I] devra verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;



FIXONS à la somme de 750€ que [O] [B], S.A.R.L. TKCG AMENAGEMENT, devront verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;



DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de cette provision par application de l'article 131-7 du code de procédure civile ;



DÉSIGNONS Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, pour connaître de toutes demandes relatives à l'exécution de la présente mesure de médiation ;



DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l'absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;



DISONS qu'à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ;



DISONS qu'en cas d'accord les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;



RENVOYONS l'affaire à la conférence virtuelle du 04 juillet 2024 pour éventuelle homologation de l'accord, renouvellement de 3 mois, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ;





RÉSERVONS les dépens.











RENNES, le 04 Avril 2024

Alexis CONTAMINE