Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 4 avril 2024
- ECLI
- 6610e5f274ef9f00086f671a
- Date
- 4 avril 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 24/01406 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USVP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2024 Date de la saisine : 11 Mars 2024 Date de la décision attaquée : 07 FEVRIER 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE AGS SCI Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24012650 INTIMES LE BOUTEILLER DES HARIES AUSSANT SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [D] [C] & ASSOCIES SELARL prise en la personne de Maître [V] [B] en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS AUSSANT domiciié en cette qualité audit siège -------------------------------------------------------------------------- OCME 71 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions en date du 26 Mars 2024, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 04 Avril 2024 Le Conseiller de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 4 avril 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6610e5f274ef9f00086f671a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel