Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 2 — 5 avril 2024

05/04/2024



ARRÊT N°2024/145



N° RG 22/01516 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXVA

CB/AR



Décision déférée du 24 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( 20/01280)



Section encadrement - MUNOZ P.

















S.A.S. EXPLEO FRANCE





C/



[T] [Y]





























































désistement







Grosse délivrée



le 5/4/24



à 

Me Véronica FREIXEDA 

Me Jérôme WATRELOT 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ARRÊT DU CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

***



APPELANTE



S.A.S. EXPLEO FRANCE 

prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1]



Représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS







INTIME



Monsieur [T] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représenté par Me Véronica FREIXEDA, avocat au barreau de TOULOUSE



















COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BRISSET, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

E. BILLOT, vice-présidente placée



Greffier, lors des débats : A. RAVEANE



 



ARRET : 



- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre





 



Par jugement du 24 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant M. [T] [Y] à la SAS Expleo France.



Le 19 avril 2022, la SAS Expleo France a relevé appel de la décision énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision. 



Par conclusions du 4 mars 2024, la SAS Expleo France a déclaré se désister. 



Par conclusions du 4 mars 2024, M. [T] [Y] a accepté ce désistement.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Il convient de constater le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour. 



Conformément aux conclusions concordantes des parties chacune d'elle conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés. 



PAR CES MOTIFS



Constate le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour, 



Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens par elle exposés. 



Le présent arrêt a été signé par Catherine Brisset, présidente, et par Arielle Raveane, greffière.





La greffière La présidente













A. Raveane C. Brisset

 



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