Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 2 — 5 avril 2024

05/04/2024





ARRÊT N°131/24





N° RG 22/04285 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PERI

EB/AR



Décision déférée du 02 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - 21/00974

























S.E.L.A.R.L. AEGIS





C/



[S] [G]

Association AGS CGEA [Localité 6]































































infirmation partielle





GROSSE NOTIFIEE LE 5/4/24 à

Me Pascal SAINT GENIEST 

Me Vincent BOUILLAUD

Me Odile DUBURQUE



1 CCC AJ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

***



APPELANTE



S.E.L.A.R.L. AEGIS 

Prise en la personne de Maître [P] [R], Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « CORRECTNETT », domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 4]



Représentée par Me Odile DUBURQUE, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIMEES



Madame [S] [G]

[Adresse 2] [Localité 3] 



représentée par Me Vincent BOUILLAUD, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2022/022637 du 02/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)



AGS CGEA [Localité 6] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 6], Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [I] [M], domiciliée [Adresse 1] - [Localité 6]



représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE





COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 15 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de: 



C. BRISSET, présidente

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

E. BILLOT, vice-présidente placée

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : C. DELVER



ARRÊT : 

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre.

 

EXPOSÉ DU LITIGE



Mme [S] [G] a été embauchée par la SARL Correctnett dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 03 décembre 2018, en qualité d'agent de service moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 539,45 euros.



La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. 

La société Correctnett emploie au moins 11 salariés.



Suite à saisine de la juridiction prud'homale en référé par Mme [G], la formation des référés du conseil de prud'hommes de Toulouse a ordonné le 12 mars 2021 à la société Correctnett de payer à titre de provision les sommes de 6 580 euros au titre de rappel de salaire de septembre 2020 à février 2021 et 641 euros au titre de congés payés.



Le 30 juin 2021, Mme [G], invoquant l'absence de fourniture de travail et de versement de ses salaires à compter du 31 août 2020, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et d'obtenir un rappel de salaire.



Par jugement du 03 février 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la société Correctnett et a nommé la SELARL AEGIS, prise en la personne de Maître [R], en qualité de liquidateur judiciaire.



Par lettre du 04 février 2022 Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable le 14 février 2022 puis licenciée pour motif économique par courrier du 16 février 2022.

Elle a été dispensée d'exécuter son préavis et le courrier de licenciement mentionne que le contrat de travail prendra fin le 17 février 2022 au soir.



Par jugement du 2 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a:

- donné acte à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 6] de son intervention,

- prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme [G] aux torts de la SARL Correctnett à la date du 02 novembre 2022,

- dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

- fixé les créances de Mme [G] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Correctnett, représentée par la SELARL AEGIS ès qualités de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes :

- 2 000 euros au titre des dommages et intérêts,

- 3 078,90 euros bruts au titre du préavis,

- 307,89 euros bruts pour les congés y afférents,

- 1 100,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

- 8 210,40 euros bruts au titre des rappels de salaire,

- 821,04 euros bruts au titre des congés y afférents,

- 500 euros bruts au titre des heures supplémentaires,

- 50 euros bruts pour les congés payés y afférents, 

- rejeté les plus amples demandes de Mme [G],

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit, et a fixé la moyenne des 3 derniers salaires à la somme de 1 539,45 euros,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les dépens seront passés en frais de la procédure collective,

- dit qu'en l'absence des fonds nécessaires, le présent jugement est opposable à l'AGS, représentée par le CGEA de [Localité 6], dans les limites légales et réglementaires de la garantie, à l'exclusion des dommages et intérêts prévus à l'article L 1235-3, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité légale de licenciement.



La SELARL AEGIS, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Correctnett, a relevé appel de ce jugement le 13 décembre 2022, dans des conditions de forme et de délai non discutées, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 septembre 2023, auxquelles il est expressément fait référence, la SELARL AEGIS, ès qualités de mandataire liquidateur de la société CORRECTNETT, demande à la cour de : 

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 2 novembre 2022 en ce qu'il a :

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [G] aux torts de la SARL Correctnett à la date du 2 novembre 2022,

- dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- fixé les créances de Mme [G] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Correctnett, représentée par la SELARL AEGIS ès qualités de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes :

- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- 3 078,90 euros bruts au titre du préavis,

- 307,89 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

- 1 100 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

- dit qu'en l'absence des fonds nécessaires, le présent jugement est opposable à l'AGS, représentée par le CGEA de [Localité 6], dans les limites légales et réglementaires de la garantie, à l'exclusion des dommages et intérêts prévus à l'article L1235-3, de l'indemnité de préavis et des congés afférents ainsi que de l'indemnité légale de licenciement,



- le confirmer pour le surplus, et statuant à nouveau :

- juger que Mme [G] a fait l'objet d'un licenciement économique le 17 février 2022 au soir par la SELARL AEGIS, prise en la personne de Me [P] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Correctnett,

- fixer les créances de Mme [G] au passif de la liquidation judiciaire de la société Correctnett représentée par la SELARL AEGIS, prise en la personne de Me [P] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes :

- 3 078,90 euros bruts au titre du préavis,

- 307,89 euros bruts pour les congés payés y afférents,

- 1 100 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

- 8 210,40 euros bruts au titre des rappels de salaire, 

- 821,04 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

- 500 euros bruts au titre des heures supplémentaires,

- 50 euros bruts pour les congés payés y afférents,

- juger le présent jugement opposable a l'AGS, représentée par le CGEA de [Localité 6], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie, en ce compris les dommages et intérêts prévus à l'article L1235-3, de l'indemnité de préavis et des congés afférents ainsi que de l'indemnité légale de licenciement,

- condamner Mme [G] à payer à la SELARL AEGIS, prise en la personne de Me [P] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.



La SELARL Aégis soutient que Mme [G] a été licenciée pour motif économique à compter du 17 février 2022 et que l'AGS CGEA doit également garantir les sommes dues au titre de la rupture, le licenciement ayant été prononcé dans les quinze jours du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 juin 2023, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [G] demande à la cour de : 

- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement des sommes suivantes :

- 6 000 euros au titre de dommages et intérêts,

- 15 911 euros bruts au titre des rappels de salaire,

- 1 591,10 euros bruts au titre des congés y afférents,

- 6 153,43 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires,

- 615,34 euros bruts correspondant aux droits à congés payés y afférents,

- 9 236,70 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

- 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau,

- fixer les créances de Mme [G] au passif de la liquidation judiciaire de la société Correctnett, représentée par la SELARL AEGIS, prise en la personne de Me [P] [R], aux sommes de :

- 15 911 euros bruts à titre de rappel de salaire,

- 1 591,10 euros bruts au titre des congés payés sur ce rappel de salaire,

- 6 153,43 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires,

- 615,34 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

- 9 236,70 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

- 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700-1°du code de procédure civile,

- dire et juger, à titre principal, que Mme [G] a fait l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique,

- fixer par conséquent les créances de Mme [G] au passif de la liquidation judiciaire de la société Correctnett, représentée par la SELARL AEGIS, prise en la personne de Me [P] [R], aux sommes suivantes :

- 3 078,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 307,89 euros au titre des congés payés y afférents,

- 1 100 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

- constater, à titre subsidiaire, que la société Correctnett a cessé de fournir du travail à Mme [G] à compter du 1er septembre 2020,

- constater que la société Correctnett n'a pas procédé au règlement des salaires dus à Mme [G],

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [G] aux torts exclusifs de la société Correctnett,

- dire et juger que cette résiliation emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- fixer par conséquent les créances de Mme [G] au passif de la liquidation judiciaire de la société Correctnett, représentée par la SELARL AEGIS, prise en la personne de Me [P] [R], aux sommes suivantes :

- 3 078,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 307,89 euros au titre des congés payés y afférents,

- 1 100 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

- 6 000 euros à titre de dommages et intérêts,

Y ajoutant,

- débouter la société Correctnett, représentée par la SELARL AEGIS, prise en la personne de Me [P] [R] de sa demande en condamnation de Mme [G] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- fixer la créance de Mme [G] au passif de la liquidation judiciaire de la société Correctnett, représentée par la SELARL AEGIS, prise en la personne de Me [P] [R], à la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de la 700 du code de procédure civile,

- dire et juger que l'arrêt à intervenir sera opposable a l'AGS CGEA en application des articles L 3253-6 et suivants du code du travail,

- condamner la société Correctnett représentée par la SELARL AEGIS, prise en la personne de Me [P] [R], aux frais et dépens de la présente procédure.



Au soutien de sa demande de rappel de salaire, Mme [G] fait valoir qu'elle s'est tenue à la disposition de son employeur après que celui-ci a cessé de lui fournir du travail et de la rémunérer à compter du 1er septembre 2020. 

Sur la rupture du contrat de travail, elle admet à titre principal le principe du licenciement économique. A titre subsidiaire, elle demande la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. 

Elle ajoute avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées et en déduit un travail dissimulé.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mai 2023, auxquelles il est expressément fait référence, l'association UNEDIC AGS CGEA de [Localité 6] demande à la cour de : 

- statuer ce que de droit sur l'appel formé par la SELARL AEGIS ès qualités de mandataire liquidateur de la société Correctnett,

- confirmer pour le surplus le jugement entrepris,

En toute hypothèse,

- dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte des salariés,

- dire et juger que les indemnités réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont exclues de la garantie, les conditions spécifiques de celle-ci n'étant pas remplies,

- statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.



L'AGS CGEA fait valoir qu'en raison du licenciement économique notifié à la salariée dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, il appartient à la cour d'en tirer les conséquences s'agissant de sa garantie. 



La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 30 janvier 2024.



MOTIFS



Compte tenu des termes de l'appel principal et de l'appel incident, ce sont l'ensemble des dispositions du jugement qui sont remises en cause. 



En cause d'appel, Mme [G] ne demande plus à titre principal la résiliation judiciaire du contrat de travail, admettant ainsi que son contrat de travail a été rompu par l'effet d'un licenciement pour motif économique dont elle ne conteste ni le principe ni le bien fondé. Ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande de résiliation judiciaire car la cour n'en est saisie qu'à titre subsidiaire. Le jugement du conseil de prud'hommes ayant ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [G] sera donc infirmé et il sera constaté que le contrat de travail a été rompu par l'effet du licenciement économique prononcé le 16 février 2022, circonstance factuelle qui n'avait manifestement pas été précisée aux premiers juges.



Sur les salaires impayés



Le conseil de prud'hommes a retenu la somme de 8 210,40 euros au titre des salaires entre septembre 2020 et le 10 juillet 2021, date à laquelle la salariée a repris un emploi, déduction des sommes déjà perçues par la salariée pour la période de septembre à décembre 2020 et versées par l'AGS, alors que la salariée demandait 15 911 euros pour la même période.

L'appelant et l'AGS demandent la confirmation sur ce montant de 8 210,40 euros.



La salariée sollicite quant à elle l'infirmation et maintient sa demande initiale de 15 911 euros sans pourtant détailler son calcul, se contentant d'indiquer dans ses écritures que la société n'apporte pas la preuve qu'elle a procédé au règlement des salaires au delà de juillet 2020. Or, il est constant que les paiements de salaire ont cessé à compter du mois de septembre 2020 ainsi que le confirment d'ailleurs les éléments de fait de la procédure de référé et Mme [G] elle-même à plusieurs reprises dans ses propres écritures.



Dans ces conditions, Mme [G] ne développant aucun moyen au soutien de sa demande d'infirmation et le liquidateur et l'AGS sollicitant la confirmation, la cour ne peut que confirmer le jugement du conseil de prud'hommes à ce titre, sauf à préciser qu'une avance de 8 210,40 euros outre 821,04 euros de congés payés afférents a d'ores et déjà été versée à Mme [G], par l'AGS CGEA.



Sur les heures supplémentaires



Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui ci doit être fiable et infalsifiable.



Ainsi, si la charge de la preuve est partagée en cette matière, il appartient néanmoins au salarié de présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. 



En l'espèce, Mme [G] indique avoir travaillé durant 5 heures tous les dimanches et jours fériés entre le 03 décembre 2018 et le 30 août 2020, soit 440 heures le dimanche et 45 heures au titre des 9 jours fériés, ce qui aboutit à un total de 485 heures supplémentaires. 



Face à ce décompte suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour observe que celui-ci, représenté par le liquidateur judiciaire, n'apporte aucun élément contraire. D'ailleurs, ce dernier conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu un rappel de salaire à hauteur de 500 euros au titre des heures supplémentaires réalisées. Ainsi, le liquidateur admet le principe d'heures supplémentaires non rémunérées. Il ne produit aucun élément objectif pour justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée qu'il vient pourtant contester dans leur volume. Les premiers juges ne pouvaient procéder de manière strictement forfaitaire, la somme de 500 euros n'étant en rien explicitée.



Ainsi, la cour retient comme exact le décompte présenté par Mme [G] soit 485 heures supplémentaires sur la période, toutes majorées à 25%. Sur la base d'un taux horaire de 10,15 euros, il en résulte un rappel de salaire à hauteur de 6 153,43 euros, outre 615,34 euros de congés payés afférents. Ces sommes seront fixées au passif de la liquidation judiciaire, par infirmation du jugement, étant précisé qu'une avance de 446,92 euros outre 50 euros de congés payés afférents a d'ores et déjà été versée à Mme [G] par l'AGS CGEA.



Sur le travail dissimulé



En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités de déclaration préalable à l'embauche, ou de délivrance des bulletins de paie, ou de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, ou de se soustraire intentionnellement aux déclarations de salaires et cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales.

En application de l'article L 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.



Ceci suppose toutefois la démonstration d'une dissimulation intentionnelle d'emploi salarié. Si la cour a retenu ci-dessus des heures supplémentaires pour un montant certes non négligeable, il ne se déduit pas de la seule application du régime probatoire inhérent au temps de travail, à défaut de plus ample élément démonstratif, ce caractère intentionnel. 



La demande sera donc rejetée, par confirmation du jugement.



Sur la rupture du contrat de travail



Bien que la cour soit saisie d'une demande d'infirmation par l'appelant au titre de l'indemnité de licenciement et du préavis, aucun moyen n'est développé à ce titre et d'ailleurs les demandes de fixation sont reprises dans des termes qui reviennent à une confirmation. La salariée sollicite la confirmation du jugement s'agissant de l'indemnité de licenciement et du préavis.



Ainsi, le jugement sera confirmé en ce qu'il a accordé à Mme [G] la somme de 3 078,90 euros bruts au titre du préavis de 2 mois outre 307,89 euros bruts de congés payés y afférents et la somme de 1 100 euros au titre de l'indemnité de licenciement.



Le contrat ayant été rompu par l'effet du licenciement économique dont le bien fondé n'est pas contesté, il n'y a pas lieu à dommages et intérêts, par infirmation du jugement, étant d'ailleurs observé que la salariée ne formule pas de demande à ce titre en cause d'appel.



Sur la garantie de l'AGS



Aux termes de l'article L 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre :

1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;

2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :

a) Pendant la période d'observation ;

b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;

c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;

d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ;

3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié 

4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :

a) Au cours de la période d'observation ;

b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;

c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;

d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.

La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.



Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS sous les limites et plafonds de sa garantie. Contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, il n'y a pas lieu à exclusion au titre de la garantie de l'indemnité de préavis et de l'indemnité légale de licenciement, le licenciement pour motif économique étant intervenu dans les 15 jours du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société. Il sera simplement tenu compte au stade de l'exécution des sommes déjà versées par l'AGS.



Sur les frais irrépétibles et les dépens



Le jugement de première instance ayant dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et que les dépens seront passés en frais de la procédure collective sera confirmé de ces chefs.



Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et les dépens d'appel seront pris en frais de liquidation judiciaire.



PAR CES MOTIFS



Statuant dans les limites de sa saisine,



Infirme le jugement sauf en ce qu'il :

- a fixé la créance de Mme [S] [G] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Correctnett aux sommes de 8 210,40 euros au titre des salaires entre septembre 2020 et le 10 juillet 2021 outre 812,04 de congés payés y afférents, 3 078,90 euros bruts au titre du préavis outre 307,89 euros bruts au titre des congés payés y afférents et 1 100 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 

- a débouté Mme [S] [G] de sa demande au titre du travail dissimulé 

- a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et que les dépens seront pris en frais de la liquidation judiciaire, 

ces dispositions étant confirmées,



Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, 



Dit que le contrat de travail a été rompu par l'effet du licenciement économique du 16 février 2022,



Fixe la créance de Mme [S] [G] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Correctnett à la somme de 6 153,43 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées entre décembre 2018 et août 2020 inclus, outre 615,34 euros de congés payés y afférents ;



Rappelle qu'il y aura lieu de tenir compte au stade de l'exécution des sommes effectivement réglées en exécution de l'ordonnance de référé,



Rejette le surplus des demandes,



Déclare l'arrêt opposable à l'AGS sous les limites et plafonds de sa garantie et en tenant compte des sommes déjà avancées,



Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Dit que les dépens seront pris en frais de la liquidation judiciaire.



Le présent arrêt a été signé par Catherine Brisset, présidente, et par Arielle Raveane, greffière.





La greffière La présidente









A. Raveane C. Brisset

 





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