Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 5 avril 2024

05/04/2024



N° RG 23/04407 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4SG





Décision déférée - 13 Septembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI -F21/00096



















Association ADMR SSIAD DU GAILLACOIS





C/



[L] [B]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/27

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Le cinq Avril deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:





APPELANTE



Association ADMR SSIAD DU GAILLACOIS,demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE









INTIM''E



Madame [L] [B], demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Michael FONTES-ALEXANDRE de l'AARPI AURACLE AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI



Vu l'appel formé le 20/12/2023 par l'Association ADMR SSIAD DU GAILLACOIS l'encontre d'un jugement rendu le 13/9/2023 par le conseil de prud'hommes d'ALBI

dans l'instance l'opposant à Madame [L] [B],



Vu les conclusions communiquées par l'Association ADMR SSIAD DU GAILLACOIS sur le RPVA le 18/3/2024 demandant au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance et de constater le dessaisissement de la cour ;



Vu les conclusions communiquées par Madame [B] le 21/3/24 portant acceptation du désistement et demandant que les dépens soient laissés à la charge de chacune des parties ;



SUR CE

Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En l'état de l'acceptation du désistement par l'intimé(e), il convient de déclarer parfait le désistement d'instance, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par chacune des parties.



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,



Déclare parfait le désistement d'instance de l'Association ADMR SSIAD DU GAILLACOIS, appelante,



Constate l'extinction de l'instance opposant l'Association ADMR SSIAD DU GAILLACOIS à Madame [L] [B],



Laisse les dépens à la charge de chacune des parties.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état





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