Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 8 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION)
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JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION
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JUGEMENT DE FIXATION D'INDEMNITÉS


DOSSIER N° N° RG 23/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNI2
NAC : 70H

Jugement N° 24/00008

Projet : Parcelle AX [Cadastre 4] 

A l’audience du 08 Avril 2024, tenue au Palais de Justice de SAINT-DENIS par Patricia BERTRAND, Juge de l'Expropriation du Département de la Réunion suppléante, désignée à ces fonctions par ordonnance n°2023/199 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS en date du 20 juillet 2023, assistée de Andréa HOARAU, Greffière.

ENTRE :

COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES
[Adresse 9]
[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Doriane DOMITILE, avocat au Barreau de Saint-Pierre-de-la-Réunion.

D’UNE PART,

ET

DÉFENDEUR(S)

S.C.I. BERNIC
[Adresse 3]
[Localité 7]

non comparant, non représentée

D'AUTRE PART,

En présence de Madame [V] [L], Commissaire du Gouvernement.


EXPOSÉ DU LITIGE

Par mémoire reçu en date du 13 juillet 2023, la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) a saisi la juridiction en fixation des indemnités dues pour l'expropriation de la parcelle figurant au cadastre sous la référence AX[Cadastre 4] sur la commune de [Localité 10].

Ont, en outre, été produits la copie en double exemplaire du mémoire adressé à l'exproprié, la copie de la notification dudit mémoire, et un plan parcellaire.

La visite des lieux a été effectuée le 13 décembre 2023.

Les parties ont été avisées de la date d'audience par la notification de l'ordonnance de transport contenant mention de la date d'audience.

L'affaire, appelée le 12 février 2024, a été mise en délibéré pour jugement être rendu le 08 avril 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Les offres de l'expropriant sont les suivantes :
- Indemnité principale : 356.400 euros
- Indemnité accessoire (remploi) : 36.400 euros

La SCI BERNIC n'a pas constitué avocat et n'a émis aucune observation.

La commissaire du gouvernement conclut à la fixation de l'indemnité principale à la somme de 393.040 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la description du bien

La parcelle expropriée, d'une superficie de 1080 m², correspond à un terrain non bâti situé le long de l'[Adresse 8] à [Localité 10]. De forme rectangulaire, le terrain est plat, non enclavé et contigu aux parcelles AX[Cadastre 1], AX[Cadastre 2], AX[Cadastre 5]. Sa longueur est de 44 mètres, en façade Est, de 40 mètres en façade Ouest, de 26 mètres en façade Nord et de 26 mètres en façade Sud, située en bordure de la voie publique. Elle est située en zone UA.

Sur la fixation des indemnités

Selon l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, " les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation " ; que l'article L. 322-2 dispose que " les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ".

Il y a lieu de déterminer la valeur de la parcelle expropriée par comparaison aux biens de caractéristiques semblables, situés à proximité, qui ont fait l'objet de transactions récentes.

Il ressort des écritures de la commissaire du gouvernement que plusieurs ventes sont intervenues à [Localité 10], en 2021, dans le même zonage du PLU, qui ont porté sur des terrains nus ; qu'il en résulte un prix de marché de 330,58 euros par m² ;
Que, prenant acte de la proposition de la CIVIS (330 euros /m²), la commissaire du gouvernement a justement appliqué ce prix à la surface totale, soit 1080 m² x 330 euros = 356.400 euros et ajouté le montant de l'indemnité de remploi calculée ainsi :
20 % (1.000 euros) + 15% (1500 euros ) + 10 % (34.140 euros ) = 393.040 euros.

En considération de ces éléments de comparaison pertinents, et de leur nécessaire adaptation à la configuration des lieux, il y aura lieu de fixer l'indemnité principale à la somme de 356.400 euros ; que l'indemnité de remploi sera fixée à la somme de 36.640 euros.

Compte tenu de la solution du litige, la CIVIS supportera les dépens.


PAR CES MOTIFS

Le juge départemental de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

FIXE ainsi qu'il suit les indemnités dues pour l'expropriation de la parcelle AX[Cadastre 4] située à [Localité 10] :

- Indemnité principale : 356.400 euros

- Indemnité de remploi : 36.640 euros

- soit une indemnité totale de : 393.400 euros

LAISSE les dépens à la charge de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS).

La présente décision a été signée par le juge de l’expropriation et le Greffier.

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXPROPRIATION