Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 8 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION)
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JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION
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JUGEMENT DE FIXATION D'INDEMNITÉS

DOSSIER N° N° RG 23/00018 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNI6
NAC : 70H

Jugement N° 24/00009

Projet : Parcelle AW [Cadastre 4] 

A l’audience du 08 Avril 2024, tenue au Palais de Justice de SAINT-DENIS par Patricia BERTRAND, Juge de l'Expropriation du Département de la Réunion suppléante, désignée à ces fonctions par ordonnance n°2023/199 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS en date du 20 juillet 2023, assistée de Andréa HOARAU, Greffière.

Il a été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES
[Adresse 9]
[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Doriane DOMITILE, avocat au Barreau de Saint-Pierre-de-la-Réunion.

D’UNE PART,

ET

DÉFENDEUR(S)

Mme [U] [O] [C]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Mme [W] [C]
[Adresse 2]
[Localité 7]

M. [R] [C]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Mme [E] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Non comparants, non représentés

D'AUTRE PART,

En présence de Madame [B] [H], Commissaire du Gouvernement.


EXPOSÉ DU LITIGE

Par mémoire reçu en date du 13 juillet 2023, la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) a saisi la juridiction en fixation des indemnités dues pour l'expropriation de la parcelle figurant au cadastre sous la référence AW [Cadastre 4] sur la commune de l'Etang Salé.

Ont, en outre, été produits la copie en double exemplaire du mémoire adressé à l'exproprié, la copie de la notification dudit mémoire, et un plan parcellaire.

La visite des lieux a été effectuée le 13 décembre 2023.

Les parties ont été avisées de la date d'audience par la notification de l'ordonnance de transport contenant mention de la date d'audience.

L'affaire, appelée le 12 février 2024, a été mise en délibéré pour jugement être rendu le 08 avril 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Les offres de l'expropriant sont les suivantes :
- Indemnité principale : 132 euros
- Indemnité accessoire (remploi ) : 26 euros

Les consorts [C] n'ont pas constitué avocat et n'ont émis aucune observation.

La commissaire du gouvernement conclut à la fixation de l'indemnité principale à la somme de 158,69 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la description du bien

La parcelle expropriée, d'une superficie de 2 m², correspond à un terrain non bâti (il s'agit en fait d'une portion de trottoir) situé à l'angle de la [Adresse 10] et de l'[Adresse 8] . En forme de pentagone, le terrain est plat, non enclavé et contigu à la parcelle AW [Cadastre 1] qui est un restaurant exploité par les défendeurs. Elle est située en zone UA.

Sur la fixation des indemnités

Selon l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, " les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation " ; que l'article L. 322-2 dispose que " les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ".

Il y a lieu de déterminer la valeur de la parcelle expropriée par comparaison aux biens de caractéristiques semblables, situés à proximité, qui ont fait l'objet de transactions récentes.

Il ressort des écritures de la commissaire du gouvernement que plusieurs ventes sont intervenues en 2021 à l'Etang Salé, dans le même zonage du PLU, qui ont porté sur des terrains nus ; qu'il en résulte un prix de marché de 330,58 euros par m².

Que, prenant acte de l'absence totale de constructibilité de la parcelle, la commissaire du gouvernement a justement appliqué à ce prix un abattement de 80 % sur la superficie concernée, soit un prix moyen ramené à 66,12 euros /m2.

En considération de ces éléments de comparaison pertinents, et de leur nécessaire adaptation à la configuration particulière des lieux, il y aura lieu de fixer l'indemnité principale à la somme de 132 euros ; que l'indemnité de remploi sera fixée à la somme de 26 euros.

Compte tenu de la solution du litige, la CIVIS supportera les dépens.


PAR CES MOTIFS

Le juge départemental de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

FIXE ainsi qu'il suit les indemnités dues pour l'expropriation de la parcelle AW [Cadastre 4] située à [Localité 7] :

- Indemnité principale : 132 euros

- Indemnité de remploi : 26 euros

- soit une indemnité totale de : 158 euros

LAISSE les dépens à la charge de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS).

La présente décision a été signée par le juge de l’expropriation et le Greffier.

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXPROPRIATION