Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 4 — 4 avril 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 23/11097 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMLJ
N° minute : 24/00242

Madame [M] [H]
Représentant : Maître David SAIDON de la SELEURL David Saidon Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0630

C/
S.A. OGIC
Représentant : Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par acte d’huissier enrôlé le 23 novembre 2023, madame [M] [H] a fait assigner la SA Ogic devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
                                                          
Par conclusions du 18 mars 2024, madame [M] [H] indique se désister de son instance.

Par message RPVA du 20 mars 2024, la SA Ogic accepte le désistement.


SUR CE,

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, auquel cas le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.

L’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du même code précise enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, le désistement d’instance de madame [M] [H] est parfait, dès lors qu’il est accepté en défense.

Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance et de condamner madame [M] [H] aux dépens, à défaut de meilleur accord.

PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT,
                                                                                                         
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/11097 du fait du parfait désistement d’instance de madame [M] [H] ; 

Condamnons madame [M] [H] aux dépens.


Fait à Bobigny, le 04 Avril 2024,


Le Greffier,

Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN
Transmis à : Maître David SAIDON de la SELEURL David Saidon Avocat, Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS