Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 4 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 3]
[Localité 5] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]





REFERENCES : N° RG 24/01769 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y42L

Minute : 24/00143







Etablissement public POLE EMPLOI
Représentant : Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1205

 

C/


Madame [T] [G]










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 04 avril 2024 ;

Par Madame Céline MARION, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 04 avril 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge du tribunal judiciaire du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;



ENTRE DEMANDEUR :


Etablissement public administratif POLE EMPLOI, 
demeurant [Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :


Madame [T] [G], 
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

comparante en personne



D'AUTRE PART











EXPOSE DU LITIGE

Selon contrainte en date du 18 janvier 2024, l'établissement public POLE EMPLOI a fixé le montant des allocations de retour à l'emploi indûment versées à Madame [T] [G], à hauteur de 775,58 euros au titre de la période entre le 1er et le 31 août 2020.

La contrainte a été notifiée à Madame [T] [G] par lettre datée du 1er février 2024.

Par lettre du 26 février 2024, Madame [T] [G] a formé opposition à la contrainte. 

Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 4 avril 2024 pour statuer sur l'opposition.

Par lettre reçue au tribunal le 25 mars 2024, Madame [T] [G] indique qu’elle se désiste de son opposition.

À l'audience du 4 avril 2024, l'établissement public POLE EMPLOI, ne formule pas d’opposition au désistement et indique n’être pas opposé à la mise en place d’un échéancier de remboursement.

Madame [T] [G] se désiste de son opposition. Elle explique qu’elle a pris contact avec le service de recouvrement de POLE EMPLOI et a déjà commencé à rembourser la dette.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’opposition :

Selon les articles 400 et 402 du code de procédure civile, le désistement d'opposition est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que si le demandeur a préalablement formé une demande additionnelle.

Aux termes de l'article 404 du même code le désistement de l'opposition emporte acquiescement au jugement.

Aux termes des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de proximité est orale. En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

En l'espèce, par lettre adressée au greffe le 25 mars 2024 Madame [T] [G] a indiqué ne pas maintenir son opposition, ce qu’elle a confirmé à l’audience. En l’absence de demandes additionnelles il y a lieu de constater le désistement de l'opposition.

Sur les dépens:

En application des dispositions des articles 399 et 696 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de l'issue du litige il convient de laisser à la charge de Madame [T] [G] les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE le désistement de Madame [T] [G] de l'opposition à l'encontre de la de contrainte de l’Établissement public POLE EMPLOI délivrée le 18 janvier 2024,

RAPPELLE que la contrainte de l’Établissement public POLE EMPLOI délivrée le 18 janvier 2024 produit les effets d'un jugement contradictoire,

LAISSE les dépens à la charge de Madame [T] [G].
 

LE GREFFIER LE PRESIDENT