Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/00401 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWXG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 AVRIL 2024
MINUTE N° 24/00934
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Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 15 Mars 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société VICKEROL
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5] 

représentée par Me Dan BISMUTH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :E0603

ET :

La société ABC CONCEPT
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 7 juillet 2021, la société VICKEROL a consenti à la société ABC CONCEPT et à la société ABC un bail commercial portant sur un local à usage commercial situé [Adresse 1] à [Localité 5].

Par acte du 12 février 2024, la société VICKEROL a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société ABC CONCEPT, pour :
faire constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;obtenir l'expulsion de la société et de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec l'assistance de la force publique, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, et l'enlèvement et la séquestration des meubles ;la voir condamner à lui payer à titre provisionnel :une somme de 13.039,52 euros à valoir sur les loyers et provisions pour charges impayés, arrêtée au 1er janvier 2024, sauf à parfaire avec déduction de la somme versée à titre de dépôt de garantie,
une indemnité mensuelle d'occupation de 900 euros, outre les charges, jusqu'à la libération effective des lieux,que la société ABC CONCEPT soit condamnée au paiement de la somme de 2.500 euros HT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 mars 2024.

A l'audience, la société VICKEROL sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Régulièrement assignée, la société ABC CONCEPT n'a pas comparu.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

MOTIFS

En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. "

Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".

En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 28 novembre 2023 pour le paiement de la somme en principal de 13.659,58 euros étant demeuré infructueux, tel que cela résulte du décompte produit arrêté au 1er janvier 2024, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois plus tard, soit le 29 décembre 2023. L'obligation de la société ABC CONCEPT de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion, sans qu'il n'y ait lieu d'assortir celle-ci d'une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux de la société ABC CONCEPT causant un préjudice à la société VICKEROL, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d'occupation.

Toutefois, elle sollicite à ce titre une somme supérieure au montant du loyer contractuel.

Cette somme, par sa nature de clause pénale, peut être réduite par le juge du fond notamment si elle apparait manifestement excessive. Tel apparaissant être le cas en l'espèce, la demande formée à ce titre ne relève pas de la compétence du juge des référés, juge de l'évidence. La partie défenderesse sera donc condamnée au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation égale au seul montant du loyer conventionnel, augmenté des charges et taxes afférentes, jusqu'à la libération des lieux.

La société VICKEROL justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte joint à l'assignation, lequel peut seul être retenu en l'absence de la défenderesse à l'audience, que la société ABC CONCEPT reste lui devoir au 1er janvier 2024 une somme de 13.039,52 euros, échéance de janvier 2024 incluse (loyers et indemnités d'occupation).

La société ABC CONCEPT sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme.

Succombant, elle sera également condamnée aux dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société VICKEROL l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résolution du bail au 29 décembre 2023 ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société ABC CONCEPT et de tous occupants de son chef, hors du local situé [Adresse 1] à [Localité 5] ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

Condamnons la société ABC CONCEPT au paiement provisionnel d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ;

Condamnons la société ABC CONCEPT à payer à la société VICKEROL la somme provisionnelle de 13.039,52 euros ;

Condamnons la société VICKEROL à supporter la charge des dépens ;

Condamnons la société ABC CONCEPT à payer à la société VICKEROL la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes les autres demandes de la société VICKEROL ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 05 AVRIL 2024.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT