Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]











N° RG 23/02062 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMMU





Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

[R] [U]
CPAM DU RHONE


Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT du 02/04/2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 02/04/2024
Acte de saisine de la juridiction : 13/06/2023
Objet du recours : MP hors tableau en date du 13/05/2022. Taux d’IPP inf à 25% 
Rejet implicite - saisine CMRA le 26/01/2023

partie demanderesse

Madame [R] [U]
née le 04 Octobre 1977 à [Localité 6] (RHONE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée



partie défenderesse

CPAM DU RHONE
[Adresse 7]
[Localité 5]
comparante en la personne de madame [S] [T], suivant pouvoir





Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Greffiere : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 28 mars 2024 , 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de Madame [R] [U],

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [R] [U],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Jugement prononcé le 2 avril 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.



Nabila REGRAGUIFrançoise NEYMARC


GREFFIEREPRESIDENTE