Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]











N° RG 22/01014 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W33G
()





Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

Sté [7]
Me Gabriel RIGAL - T 1406
CPAM DE L’ARTOIS


Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT du 4 avril 2024 
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 4 avril 2024
Acte de saisine de la juridiction : 18/05/2022
Objet du recours : recours rejet implicite - saisine CMRA le 29/11/2021
AT du 23 août 2019 - consolidé le 1er octobre 2019 - Taux d’IPP fixé à 12%

partie demanderesse

Société [7], prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Gabriel RIGAL substitué par Me Hélène HAULET, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DE L’ARTOIS, prise en la personne de son directeur en exercice 
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparante en la personne de M. [R] [W] de la CPAM du Rhône, muni d’un pouvoir spécial 








Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY
Assesseur collège salarié : Yasmina SEMINARA
Greffière : Anne DESHAYES



MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 20 mars 2024, 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse, 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,

Prend acte du désistement de la société [7],

Constate l’extinction d’instance introduite par la société [7],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Jugement prononcé le 4 avril 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.


Anne DESHAYESJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente