Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 H — 8 avril 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

 N° RG 23/04351 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAKE

























Notifiée le :




Expédition à :

Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42
Maître Julie CANTON - 408
Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020







ORDONNANCE


Le 08 avril 2024


ENTRE :

DEMANDERESSES

S.A.R.L. L’ATELIER, exerçant à l’enseigne L’ATELIER ARCHITECTES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON



ET :

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SYMBIOSE AMENAGEMENTS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON


Compagnie d’assurance AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société LADRET
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON
Vu la procédure engagée par la société L’ATELIER et la MAF contre la Compagnie l’AUXILIAIRE et la Compagnie AXA, par actes de commissaire de justice en date des 2 et 7 juin 2023 et tendant notamment à être relevées et garanties des condamnations susceptibles d’être mises à leur charge par le Tribunal administratif de Lyon au profit de la Commune de [Localité 5].

Vu les conclusions d’incident notifiées le 19 septembre 2023 par la société L’ATELIER et la MAF ; vu les conclusions en réponse notifiées le 27 septembre 2023 par la Compagnie l’AUXILIAIRE et le 16 novembre 2023 par la Compagnie AXA ;

Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 04 mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2024;


PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société L’ATELIER et la MAF sollicitent un sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal administratif de Lyon saisi par la Commune de [Localité 5] aux fins d’indemnisation des désordres affectant les travaux d’aménagement d’un terrain familial locatif sur la commune, et notamment les constructions en ossature bois.

Les défenderesses s’associent à cette demande. 

MOTIFS DE LA DECISION

Les demandes au fond telles qu’elles résultent de l’assignation ont un lien direct avec la procédure pendante devant le Tribunal administratif de Lyon, justifiant ainsi qu’il soit fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par cette juridiction.

Les dépens de l’incident seront réservés.


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par le Tribunal administratif de Lyon saisi par la Commune de [Localité 5] (RG 2206606), 

Disons que l’affaire sera rappelée en mise en état, à la demande de la partie la plus diligente,

Réservons les dépens de l’incident,


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Jessica Bosco Buffart Cécile Woessner