Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 4 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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4ème chambre 2ème section


N° RG 23/15238 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3ITO

N° MINUTE : 





Assignation du :
22 Novembre 2023












ORDONNANCE 
D’INCOMPETENCE ET DE REDISTRIBUTION 
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Avril 2024

DEMANDEUR 

Monsieur [G] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Françoise POUGET COURBIÈRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1578


DEFENDERESSE 

CAISSE NATIONALE BARREAUX FRANÇAIS (CNBF)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Chloé GAUDIN, Greffière 


Décision du 04 Avril 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/15238





DEBATS

A l’audience du 04 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue ce jour.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort


MOTIFS 

La demande en justice ayant pour origine l’exécution d’un bail d'habitation, le litige dont est saisi le tribunal judiciaire de Paris relève du juge des contentieux de la protection et n’apparaît pas devoir figurer au rôle de la 4ème chambre civile du tribunal, qui connaît de contentieux en matière de procédure écrite avec représentation obligatoire, qui se trouve incompétent pour connaître de l'affaire qui fera l’objet d’une redistribution au pôle civil de proximité.


PAR CES MOTIFS 


DECLARONS le tribunal judiciaire incompétent pour connaître des demandes; 

RENVOYONS l'affaire devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal; 

ORDONNONS la suppression de l'affaire du rôle de la 4ème chambre.
Faite et rendue à Paris le 04 Avril 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état
Chloé GAUDINNathalie VASSORT-REGRENY