Tribunal Judiciaire · Expropriations — 4 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS
■
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Expropriations

 N° RG 23/00030 
 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJM



[1]

[1] 

MINUTE N°
JUGEMENT 
rendu le 04 Avril 2024 
DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Représentée par Maître Stéphane DESFORGES 
SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131



DÉFENDERESSE

S.A. D’HLM TOIT & JOIE
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non Représentée




LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
représenté par Monsieur [N] [W]



Copie(s) exécutoire(s) et certifiée(s) conforme(s) à 
 
Copie simple à 

Délivrées le :

Décision du 04 avril 2024 
22ème Chambre - Chambre des expropriations
N° RG 23/00030 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJM


OPÉRATION :SGP (L16)
Parcelle AH[Cadastre 2]- [Adresse 1]
[Localité 9]

* * * * 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 12 mars 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2024 ;


OBJET DE LA DEMANDE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par mémoire valant offre visé par le greffe le 22 novembre 2023 préalablement notifié à l’expropriée par lettre recommandée avec avis de réception du 27 octobre 2023 n°2C16826512726, la Société du Grand [Localité 7] a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer les indemnités dues à la société anonyme d’HLM Toit & Joie au titre de l’expropriation du tréfonds de la parcelle AH n°[Cadastre 2] située au [Adresse 1] à 798 € en NR tous chefs de préjudices confondus.
Par ordonnance du 16 janvier 2024 notifiée à l’expropriée par lettre recommandée avec avis de réception du 22 janvier 2024 n°2C11942589546, le transport a été fixé le mercredi 14 février 2024. Un procès verbal des opérations a été établi en présence de l’expropriant et du commissaire du gouvernement et mentionne les éléments suivants :
« ENVIRONNEMENT:
Grands immeubles d’habitation-Gare [Localité 8] et arrêts de bus à proximité.
PARCELLE: L’expropriée n’étant ni présente, ni représentée, la visite des lieux ne peut être effectuée.
Présence d’un immeuble vertical- 1 porte condamnée -Emprise d’angle.
OBSERVATIONS PARTIES PRÉSENTES:
SGP: néant
CG: coef. Ke est de 1 (et non 0,5)- Taux d’encombrement n’a pas été calculé. »
Par mémoire complémentaire de l’autorité expropriante visé par le greffe le 12 mars 2024, la Société des Grands Projets anciennement Société du Grand [Localité 7] maintient ses prétentions initiales.

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Par conclusions récapitulatives du 11 mars 2024 visées par le greffe le même jour, le Commissaire du gouvernement retient une indemnité totale de 776 €.
La société d’HLM Toit & Joie n’a pas constitué avocat.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 11 mars 2024 conformément aux écritures susvisées.

MOTIFS
L’article 1erdu protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».
L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que «toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution».
L’article 544 du code civil dispose que «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements».

 I/ Sur la date de référence
L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété. Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l’immeuble, à l’industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l’ordonnance d’expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu’elles ont été faites dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1. En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat ».
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour 

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cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4. Lorsqu’un bien fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l’article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code. En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».
L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé : (…) ; pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ».
En l’espèce, la dernière modification du PLU de la commune de [Localité 9] du 15 décembre 2015 date du 24 juin 2019.
En conséquence, la date de référence est fixée au 24 juin 2019. 

II / Sur l’indemnité principale
L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation».
L’article L321-2 alinéa 1er du même code dispose que « le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents ».
L’article L322-12 alinéa 1er du même code dispose que «les indemnités sont fixées en euros ».
L’article 5 du code de procédure civile dispose que «le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé».
En l’espèce, la surface expropriée en tréfonds est de 146 m².
En l’absence de comparution de la société d’HLM Toit & Joie, il convient de faire droit aux prétentions de la Société des Grands Projets.

III/ Sur les autres demandes
Il convient de condamner la Société des Grands Projets, à l’initiative de la procédure d’expropriation, aux dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Paris statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,
FIXE à la somme de 798 € en NR et tous chefs de préjudices confondus, l’indemnité due à la société anonyme d’HLM Toit & Joie au titre de l’expropriation du tréfonds de la parcelle AH n°[Cadastre 2] située au [Adresse 1] ;
CONDAMNE la Société des Grands Projets aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Paris le 04 avril 2024.

La Greffière Le Juge de l’expropriation
Fabienne CLODINE-FLORENT Clément DELSOL