Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 4 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 
Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


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4ème chambre 2ème section

N° RG 22/05469 352J-W-B7G-CWYXY

N° MINUTE : 




Assignation du :
28 Avril 2022





JUGEMENT 
rendu le 04 Avril 2024 









DEMANDERESSE

S.A.R.L. RESTAURANT [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Myriam MAYEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0298


DÉFENDERESSE

A.M.A. MAPA MUTUELLE D’ASSURANCE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Yoann ALLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0152


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
Matthias CORNILLEAU, Juge

assistés de Nadia SHAKI, Greffier,


Décision du 04 Avril 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/05469 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYXY


DÉBATS

A l’audience du 01 Février 2024 tenue en audience publique devant Madame VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.


JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort


FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL [5] exerce une activité de restauration traditionnelle à l'enseigne [5] à [Localité 6]. Le restaurant qui ne bénéficie d'aucune terrasse accueille en temps ordinaire 34 couverts. La configuration des lieux ne permet pas l'aménagement d'une terrasse éphémère.

A effet au 11 décembre 2015, la SARL [5] a souscrit un contrat d'assurance Multirisque Commerce n°2295495/5001 auprès de l'AMA MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE spécialisée dans l'assurance des artisans et commerçants du secteur alimentaire. Les conditions particulières et le Pack SE Sérénité souscrits prévoient notamment une garantie perte d'exploitation.

Le 14 mars 2020 à minuit, la SARL [5] a fermé le restaurant et cessé toute activité, laquelle a repris le 20 juin 2020.

Considérant qu'elle avait subi une perte d'exploitation , la SARL LE TAJINE en a sollicité la prise en charge par L'AMA MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE qui a opposé un refus de garantie.

Le 26 février 2021, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise confiée à madame [L] [E] qui a déposé son rapport le 31 janvier 2022.

L'AMA MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE maintenant son refus de prise en charge, la SARL [5] lui a suivant acte du 28 avril 2022, fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris. Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL [5] demande au tribunal judiciaire de PARIS de :

« Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ;
 Vu les pièces versées aux débats ;
 Vu le rapport d'expert du 31 janvier 2022 ;

JUGER applicable la garantie en perte d'exploitation au litige concerné ;



A titre principal :
VALIDER le rapport de Madame l'expert en date du 31 janvier 2022 et le chiffrage de la perte d'exploitation à hauteur de 47.262 euros pour la période du 15 mars 2020 au 14 mars 2021, en neutralisant les effets de la crise sanitaire ;
CONDAMNER la MAPA à verser à la SARL RESTAURANT [5] la somme de 47.262 euros au titre de la perte d'exploitation subie liée à la fermeture de son établissement pour cause de crise sanitaire, entre le 15 mars 2020 et le 14 mars 2021 ;
A titre subsidiaire .
VALIDER le rapport de Madame l'Expert en date du 31 janvier 2022 et le chiffrage cle la perte d'exploitation à hauteur de 36.200 euros pour la période du 15 mars 2020 au 14 2020, en neutralisant les effets de la crise sanitaire ;
CONDAMNER la MAPA à verser à la SARL RESTAURANT [5] la somme de 36.200 euros au titre de la perte d'exploitation subie liée à la fermeture de son établissement pour cause de crise sanitaire, entre le 15 mars 2020 et le 14 2020 ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la société MAPA à verser à la SARL RESTAURANT [5] la somme de 12.960 euros au titre des frais d'expertise supportés par la SARL RESTAURANT [5] ;
CONDAMNER la société MAPA au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ».

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 janvier 2023 ici expressément visées, la MAPA MUTUELLE D’ASSURANCE demande au tribunal judiciaire de Paris de : 

A titre principal, 
-JUGER que la garantie de la MAPA MUTUELLE D’ASSURANCE n’est pas mobilisable ;
 En conséquence,
-DEBOUTER la société [5] en toutes ses demandes, fins et prétentions ; 
A titre subsidiaire,
-RAMENER à de plus justes proportions l’indemnité indemnitaire sollicitée par la société [5] ;
-la FIXER à 15.122 € pour la période allant du 15 mars 2020 au 31 décembre 2020 ;
En tout état de cause,
DEBOUTER la société [5] en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
-DEBOUTER la société [5] en sa demande d’exécution provisoire ;
CONDAMNER la SARL [5] à verser 6000 € à la MAPA MUTUELLE D’ASSURANCE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 avril 2023.

 
MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger »ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert . Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. ».

Sur la garantie de l'AMA MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE

La SARL [5] fonde ses demandes de prise en charge sur l'article 48 des conditions générales qui selon elle  mentionne (c'est le terme employé en demande) une garantie perte d'exploitation en cas d'interruption ou de réduction de l'activité  et précise avoir de surcroît souscrit le PACK PE SERENITE. Tout en concédant que l' article 48 ne vise pas la survenance d'une crise sanitaire, la SARL [5] considère que celle-ci n'est pas pour autant formellement exclue, ce qui impose par application de l' article L.113-1 du code des assurances  de considérer qu'un tel événement est garanti. La SARL [5] soutient ensuite qu'elle doit être couverte pour la période maximale de protection soit une année.

La MAPA oppose à titre principal que les conditions de la garantie perte d'exploitation prévues à l' article 48 des conditions générales (qui renvoie aux articles 16 à 20) ne sont pas remplies, la police souscrite ne couvrant d'une part pas le risque épidémique et aucune destruction même partielle n'étant d'autre part alléguée , la souscription du PACK PE SERENITE étant sans effet car si cette option constitue bien une extension de garantie en cas de perte d'exploitation , elle n'a vocation à s'appliquer que dans les conditions précisées aux articles 21 à 32 des conditions générales qui ne sont pas relatifs à un risque pandémique.  La MAPA entend préciser que les dispositions de l' article L.113-1 du code des assurances ne sont pas applicables, les clauses en débat, au demeurant parfaitement claires suivant la partie défenderesse, définissant le champ et les conditions d'application de la garantie et ne constituant nullement une clause d'exclusion; la MAPA ajoute que la SARL [5] n'a procédé à aucune déclaration de sinistre comme l'exige l'article 55 des conditions générales. A titre subsidiaire, la MAPA rappelle que la perte d'exploitation ne peut être calculée que dans le respect des stipulations contractuelles et que l’indemnité le cas échéant allouée doit être ramenée à de plus justes proportions, ce nonobstant les calculs de l'expert.

Sur ce,

Il est en premier lieu précisé que même si les montants le cas échéant à allouer sont discutés par l'AMA MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE à titre subsidiaire en ce qu'ils doivent être calculés conformément aux stipulations contractuelles, la « validité » du rapport de l'expert n'est aucunement contestée. Il importe en tout état de cause au préalable d’examiner si les garanties sont ou non mobilisables, l'assureur le contestant.

En vertu de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 applicable à la cause, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 48 des conditions générales dont se prévalent les parties est ainsi rédigé : PERTES D'EXPLOITATION : « cette garantie est acquise en cas d'interruption ou de réduction de l'activité de l'entreprise assurée lorsqu’elle est la conséquence directe de la destruction totale ou partielle des locaux, du matériel ou des marchandises par les événements visés aux articles 16, 17, 18, 19 et 20 des conditions générales sous réserve que l'événement soit bien couvert aux conditions particulières ».

Comme l'expose la SARL [5] l'article 48 des conditions générales stipule une garantie perte d'exploitation en cas d'interruption ou de réduction de l'activité, ladite interruption n'étant en l'espèce pas contestée.

Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l'article 48 visent respectivement  les événements suivants:
-l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule, la chute d'appareil de navigation aérienne
-l'article 17 : la tempête, la grêle, le poids de la neige
-l'article 18 : les dégâts des eaux, le gel, les débordements de cours d'eau
-l'article 19 : les catastrophes naturelles
-l'article 20 : le vandalisme, les attentats et actes de terrorisme.

Il s'évince de la lecture de ces dispositions que le risque pandémique n'est visé à aucun des articles 16 à 20.

S'agissant du Pack PE SERENITE, celui-ci constitue une extension de garantie en cas de perte d'exploitation.

Les articles 21 à 32 des conditions générales auxquels il est renvoyé en cas de souscription de cette extension sont relatifs au vol , aux bris de glace, de matériel, à la perte pertes de marchandises en cas d'arrêt de production de froid.


Or il est constant que si la SARL [5] a effectivement connu une interruption de son activité, celle-ci est la conséquence des mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19, non de l'un ou l'autre des risques visés aux articles 16 à 32.

En outre comme le souligne également la MAPA, la SARL [5] ne justifie ni même n'allègue une quelconque destruction totale ou partielle de ses locaux, de son matériel ou de ses marchandises.

Les conditions de mobilisation de la garantie perte d'exploitation du contrat prévue à l' article 48 des conditions générales ne sont donc en l'espèce pas réunies, étant précisé que les articles susvisés (48 et 16 à 32) constituent des clauses définissant le champ et les conditions d'application de la garantie et nullement des clauses d'exclusion de garantie ; les dispositions de l' article L.113-1 du code des assurances ne sont donc pas, comme le relève la partie défenderesse, applicables (Civ.1ère, 12 janvier 1999, n°96-14.022 ; Civ.2ème, 15 mars 2007, n°06-12.104).

A rebours de ce que soutient la SARL [5], il s'évince des éléments qui précèdent que les conditions d'application de la garantie ne sont pas remplies et que dès lors celle-ci n'est pas due.

Sans qu'il soit nécessaire de suivre davantage les parties dans le détail de leur argumentation, la SARL [5] sera déboutée de l'intégralité de ses demandes y compris celle visant à la prise en charge des frais d'expertise. La demande de validation du rapport de madame [L] [E] étant devenue sans objet , il n'y a lieu de statuer sur ce point.

Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Par application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l'espèce la SARL [5] qui succombe, supportera les dépens et payera à la MAPA la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter.






PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :

DEBOUTE la SARL RESTAURANT [5] de l'intégralité de ses demandes en ce comprise la demande de prise en charge des frais d'expertise judiciaire;

CONDAMNE la SARL RESTAURANT [5] à supporter les dépens de l’instance ;
 
CONDAMNE la SARL RESTAURANT [5] à payer à l'AMA MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées;
 
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à Paris le 04 Avril 2024.

Le GreffierLa Présidente
Nadia SHAKINathalie VASSORT-REGRENY