Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 2 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/00789 
N° Portalis 352J-W-B7I-C3Z52

N° MINUTE : 




Assignation du :
27 Décembre 2022

DESISTEMENT 







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. ASTRIM PARTNERS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0408


DEFENDERESSE

S.C.I. LE BARENTIN
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier






Décision du 02 Avril 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/00789

DEBATS

A l’audience du 19 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Avril 2024.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe 
Réputée contradictoire
En premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 27 décembre 2022 par la SCI Astrim Partners à la SCI Le Barentin conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ; 

Vu l’ordonnance de radiation prononcée le 31 octobre 2023 ; 

Vu les conclusions de rétablissement au rôle notifiées par la voie électronique le 9 novembre 2023 ;

Vu les dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 février 2024 aux termes desquelles la SCI Astrim Partners demande de :
“DONNER ACTE à la SCI ASTRIM PARTNERS qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la SCI LE BARENTIN fondée sur la garantie octroyée dans l’acte de vente du 6 août 2020” ; 

Vu l’absence de conclusion dans les intérêts de la SCI Le Barentin et partant, de toutes écritures régularisées par cette société ; 

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile. 


MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

En l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir présentée par la SCI Le Barentin préalablement aux dernières conclusions de la SCI Astrim Partners, il y a lieu de constater le désistement d’instance de cette dernière et de le déclarer parfait.

Conformément à l’article 399 susvisé, la SCI Astrim Partners conservera à sa seule charge les dépens engendrés par la présente procédure. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance de la SCI Astrim Partners ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de la SCI Astrim Partners ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ; 

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que la SCI Astrim Partners conservera seule la charge des dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande.

Faite et rendue à Paris le 02 Avril 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état
Nadia SHAKIPierre CHAFFENET