Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 2 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/13745 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3COQ

N° MINUTE : 






Assignation du :
25 Octobre 2023

DESISTEMENT 








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Avril 2024

DEMANDERESSE 

Madame [E] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5] (PAYS BAS)
représentée par Me Murielle-isabelle CAHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1194


DEFENDERESSE

S.A.S. [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Karine LE STRAT de l’ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0060


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier




Décision du 02 Avril 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/13745


DEBATS

A l’audience du 02 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue ce jour. 


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 25 octobre 2023 par Mme [E] [Y] à la SAS [4] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 28 février 2024 aux termes desquelles Mme [Y] demande de :
« Vu les articles 394 et suivant du Code de procédure civile, 
(...) 
- DIRE ET JUGER recevable Madame [E] [Y] en son désistement d’instance et d’action ; 
- DIRE ET JUGER recevable Madame [E] [Y] de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SAS [4] ; 
- DIRE que les parties garderont à leur charge respective les frais et dépens exposés par elles ; 
- CONSTATER l’extinction de l’instance en application des articles 394 et suivants du Code de procédure civile » ; 

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 8 mars 2024 aux termes desquelles la SAS [4] demande au juge de la mise en état de : 
« Vu les articles 394 et suivant du Code de procédure civile, 
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [E] [Y], 
(...)
PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de Madame [E] [Y] ; 
DIRE ET JUGER recevable la société [4] de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Madame [E] [Y] ; 
DIRE que les parti es garderont à leur charge respective les frais et dépens exposés par elles ; 
CONSTATER l’extinction de l’instance en application des articles 394 et suivants du Code de procédure civile ». 

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile. 




MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [Y] et de le déclarer parfait.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [E] [Y] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [E] [Y] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ; 

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ;

REJETTE toute autre demande ; 

Faite et rendue à Paris le 02 Avril 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état
Nadia SHAKIPierre CHAFFENET