Tribunal JudiciairePS élections pro
Tribunal Judiciaire · PS élections pro — 5 avril 2024
- ECLI
- 661436183bbdffcd9171a84f
- Date
- 5 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/01209 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JTX N° MINUTE : 24/00096 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 05 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Société ACTION TECHNIQUE NETTOYAGE ATN, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4] non comparante, ni représentée à Syndicat FORCE OUVRIERE DES SALARIES DE PROPRETE ET SERVICE ASSOCIES ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] non comparante, ni représentée Madame [P] [H], demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 mars 2024, le Juge du pôle social à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 11 mars 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action. Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune conclusions au fond ni fin de non recevoir. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 05 avril 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Le greffierLe président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PS élections pro
- Date
- 5 avril 2024
Référence
661436183bbdffcd9171a84f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA