Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 8 avril 2024
- ECLI
- 6614da3f28647600086a8f05
- Date
- 8 avril 2024
Droit des affairesBail commercialDemande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/15136 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIKZ Chambre 3-4 Ordonnance n° 2024/M89 Affaire : M. [Z] [K] Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE M. [D] [K] Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE M. [F] [K] Représentant : Me [S], avocat au barreau de MARSEILLE Appelants C/ M. [U] [W] Mme [P] [W] Intimés ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 10 décembre 2023, Vu l'avis de caducité transmis le 12 mars 2024, Vu le défaut de dépôt de conclusions des appelants dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons les appelants aux dépens. Fait à [Localité 3], le 8 avril 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 8 avril 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6614da3f28647600086a8f05
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel