Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 8 avril 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 24/00295 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMIE

Chambre 1-5





Ordonnance n° 2024/M70





COPIE AU DOSSIER



Affaire :



S.A.R.L. LES JARDINS DE LA COMTESSE PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL EN EXERCICE

Représentant : Me [V], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

C/ 

M. [C] [B]

Mme [R] [I] épouse [B]

S.A.R.L. LOGOR, prise en la personne de son représentant légal



Intimés

Me Amélie BENISTY

38. [Adresse 5]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)





Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, Greffier greffier.



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 21 mars 2024.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens. 





Fait à [Localité 4], le 08/04/2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier