Cour d'Appel · Chambre 3 A — 8 avril 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél 











RG N° : N° RG 23/03217 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEPT



Minute n° 24/179



APPELANT



M. [I] [C]

assisté de Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ



M. [K] [S] Représenté par Maître Eulalie LEPINAY

assisté de Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR





 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 22 Août 2023 à l'encontre de la décision rendue le 27 Juillet 2023 par le Tribunal de proximité de THANN,



Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.





COLMAR, le 03 Avril 2024

Le magistrat de la mise en état











Copie

aux avocats

et aux parties

le 03 Avril 2024