Cour d'Appel · ETRANGERS — 6 avril 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00714 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO6G

N° de Minute : 707







Ordonnance du samedi 06 avril 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [I] [X]

né le 20 Juillet 2001 à [Localité 1] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau deLILLE, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Isabelle FACON, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Farid FERDI, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 06 avril 2024 à 13 h 45





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 06 avril 2024 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 03 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [I] [X] ;



Vu l'appel interjeté par Maître Me COCQUEREZ venant au soutien des intérêts de M. [I] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 avril 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



Monsieur [I] [X], né le 20 juillet 2001, à [Localité 1] en Albanie, de nationalité albanaise a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné le 1er avril 2024 en vue de son éloignementvers son pays d'origine. 



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 4 avril 2024, à 14h46 rejetant le recours contre l'arrêté de palcmeent en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours (et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative).

' Vu la déclaration d'appel du 5 avril 2024 à 14h08 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant





MOTIFS DE LA DÉCISION 





1) Sur le recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative



Monsieur [I] [X] soulève, en cause d'appel, les moyens suivants, développés devant le premier juge :

- les garanties de représentation suffisantes pour prononcer une assignation à résidence administrative

- l'absence de gravité du trouble à l'ordre public



L'arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l'article L 741-1 du CESEDA au moins l'un des éléments constitutif de l'absence de garantie de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement mentionné par l'article L 612-3 du même code pour motiver le choix de la rétention pour la bonne exécution du titre d'éloignement.



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en rejetant le recours contre la décision de placement en rétention.



2) Sur la requête en prolongation de la rétention administrtaive



Monsieur [I] [X] soulève, en cause d'appel, le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité qu'il a developpé devant le premier juge.



Par une motivation circonstanciée que la cour adopte, s'appuyant sur la caractérisation par les policiers, dans le cadre des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, d'un comportement suspect de l'individu, monté sur un vélo et qui s'intéressait au contenu d'un véhicule en stationnement,le juge des libertés et de la détention a rejeté à bon droit le moyen soulevé et a prolongé la rétention administrative de Monsieur [I] [X], au regard des diligences effectuées par l'administration. 



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée dans son intégralité. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Farid FERDI, 

greffier









Isabelle FACON, 

conseillère





N° RG 24/00714 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO6G



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 707 DU 06 Avril 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le samedi 06 avril 2024 :



- M. [I] [X]









- l'interprète









- l'avocat de M. [I] [X]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [I] [X] le samedi 06 avril 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Hubert COCQUEREZ le samedi 06 avril 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le samedi 06 avril 2024











N° RG 24/00714 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO6G