Cour d'Appel · 1ere Chambre — 2 avril 2024

COUR D'APPEL DE 

GRENOBLE

N° RG 23/00676 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWLH

C2 



N° minute :



1ère Chambre Civile

































copie exécutoire délivrée



le :









Me Bernard BOULLOUD





Me Magalie RIBEIRO



ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE 

DU MARDI 02 AVRIL 2024











Vu la procédure entre : 





S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE





Et



M. [T] [S]

né le 09 septembre 1955 à [Localité 4]

de nationalité Française

Rodesse

[Adresse 2]



représenté par Me Magalie RIBEIRO, avocat au barreau de GRENOBLE









A l'audience sur incident du 06 février 2024, Nous, Joëlle BLATRY, Conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, Greffière, avons entendu les parties.



Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :











































FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES



La SA BNP Paribas Personal Finance a relevé appel du jugement en date du 12 janvier 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Grenoble l'a condamnée au paiement de diverses sommes à M. [T] [S].



Par conclusions en incident, M. [S] sollicite de voir déclarer caduque la déclaration d'appel de la SA BNP Paribas Personal Finance formalisée le 13 février 2023 et de condamner cette dernière à lui payer une indemnité de procédure de 3.120€, outre aux entiers dépens comprenant le timbre fiscal pour 225€ et le timbre de plaidoirie pour 13€.



La SA BNP Paribas Personal Finance n'a pas conclu mais a indiqué par message RPVA du 11 janvier 2024 ne pas contester la caducité de sa déclaration d'appel.



SUR CE



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de celle-ci pour conclure.



Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat; cependant, si entretemps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.



En l'espèce, il n'est pas contesté par la banque qu'elle n'a jamais conclu, de sorte qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 13 février 2023.



L'équité justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de M. [S].



Enfin, la SA BNP Paribas Personal Finance supportera les dépens de la procédure d'appel, ses demandes au titre du timbre fiscal d'intimé et du timbre de plaidoiries étant rejetée.





PAR CES MOTIFS



Le magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 13 février 2023 de la SA BNP Paribas Personal Finance,



Condamnons la SA BNP Paribas Personal Finance à payer à M. [T] [S] la somme de 1.000€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Rejetons la demande de M. [T] [S] au titre du timbre fiscal d'intimé et du timbre de plaidoiries,



Laissons à la charge de la SA BNP Paribas Personal Finance les dépens de la procédure d'appel.





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT