Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 8 avril 2024
- ECLI
- 6614da4c28647600086a90cd
- Date
- 8 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 24/01922 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQQW joint au dossier 24/01784 S.A. ATTIJARIWAFA BANK EUROPE Représentant : Me Cédric GUYADER de la SELARL INTERVISTA, avocat au barreau de PARIS APPELANT Monsieur [Y] [I] Représentant : Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Catherine MAILHES, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/01922 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQQW et 24/01784 visent le même jugement, rendu par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Catherine MAILHES, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, ORDONNONS la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 24/01922 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQQW et 24/01784, DISONS que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 24/01784. Fait à [Localité 1], le 27 Mars 2024 LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT, Catherine MAILHES
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE A
- Date
- 8 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6614da4c28647600086a90cd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel