Cour d'Appel · Rétentions — 8 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00262 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGFD



O R D O N N A N C E N° 2024 - 269 

du 08 Avril 2024

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur X se disant [F] [I] [V]

né le 02 Juin 1987 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant et assisté de Maître Victor TELES, avocat commis d'office 



Appelant, 



et en présence de [P] [D], interprète assermenté en langue arabe, 



D'AUTRE PART :



1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représenté par Monsieur [L] [U], dûment habilité,



2°) MINISTERE PUBLIC 



Non représenté





Nous, Magali VENET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffière,







EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 11 mars 2024 de MONSIEUR LE PREFET DE LA GIRONDE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur X se disant [F] [I] [V].



Vu la décision de placement en rétention administrative du 3 avril 2024 de Monsieur X se disant [F] [I] [V], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Vu l'ordonnance du 05 Avril 2024 à 14 h 25 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours.



Vu la déclaration d'appel faite le 05 Avril 2024 par Monsieur X se disant [F] [I] [V], du centre de rétention administrative de [Localité 2], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 15 h 46.



Vu l'appel téléphonique du 05 Avril 2024 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience 08 Avril 2024 à 10 H 45 



Vu les courriels adressés le 05 Avril 2024 à MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 08 Avril 2024 à 10 H 45. 



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



L'audience publique initialement fixée à 10 H 45 a commencé à 11 h 10.

















PRETENTIONS DES PARTIES



Assisté de [P] [D], interprète, Monsieur X se disant [F] [I] [V] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'Je m'appelle [F] [I] [V], je suis né le 02 Juin 1987 à [Localité 4] (ALGERIE), je suis de nationalité algérienne. Je ne savais pas qu'il y avait une OQTF contre moi.'



L'avocat Me Victor TELES développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. S'en rapporte à la déclaration d'appel.



Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique à l'audience : 'toutes les pièces utiles figurent au dossier'.



Assisté de [P] [D], interprète, Monsieur X se disant [F] [I] [V] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : 'Je voudrais qu'on me relache tout de suite pour pouvoir quitter la France. J'ai quitté l'Algérie parce qu'il n'y a pas de justice, on ne respecte pas les lois et en venant ici, j'ai vu que c'était la même chose. Je suis en France depuis 3 ans, je n'ai posé aucun problème, je n'ai eu aucun souci. Des personnes qui commettent des délits ne sont pas interpellés et moi qui ne pose aucun problème ici, je me retrouve dans cette situation-là. Je ne savais pas que j'avais une OQTF, si vous me libérez, je quitterai la France parce que j'ai pas vocation à rester ici.'



Le conseiller indique que l'affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 2] avec l'assistance d'un interprète en langue arabe à la demande de l'étranger retenu.





SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 05 Avril 2024, à 15 h 46, Monsieur X se disant [F] [I] [V] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 05 Avril 2024 notifiée à 14 h 25, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.



Sur l'appel :



M. [V] soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile sans cependant viser quelle pièce utile ne serait pas produite et alors même qu'il ressort de l'analyse dela procédure que l'ensemble des pièces utiles, et notamment la copie du registre actualisée, figurent bien au dossier .



Le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête sera donc rejeté. 



Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons l'appel recevable,



Rejetons les exceptions de nullité, moyens de nullité et d'irrecevabilité soulevés,



Confirmons la décision déférée,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 08 Avril 2024 à 11 h 50.





Le greffier, Le magistrat délégué,