Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 6 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 06 avril 2024



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01573 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGEP 



Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2024, à 13h47, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ :

M. [H] [D]

né le 30 Août 1975 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne



ayant pour conseil en première instance, Me Célia Bert Lazli, avocat au barreau de Paris



ORDONNANCE : contradictoire



- Vu l'ordonnance du 05 avril 2024, à 13h47, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de l'administration, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond. Pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. 

 

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 05 Avril 2024 , à 14h52 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 Avril 2024, à 16h44, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 05 avril 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [H] [D] à 18h48, 

- à Me Célia Bert Lazli, avocat au barreau de Paris à 16h44, 

- et au préfet de police, à 16h44;



- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [H] [D] du 05 avril 2024, à 18h50, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article L 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, décide sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; 



La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante et qu'il résulte du dossier et des pièces jointes que [H] [D] ne peut justifier de ressources légales ni d'un emploi régulier ; qu'il a déclaré lors de son interpellation être sans domicile fixe, que l'hébergement dont il se prévaut au [Adresse 1] à [Localité 3] n'est pas justifiée ; qu'ainsi il ne dispse d'aucune adresse stable, effective et certaine sur le territoire ; que ses garanties de représentation sont insuffisantes. 



En conséquence, il risque, de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de d'ordonnance déférée. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [H] [D], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 08 avril 2024, à 11h00,



INFORMONS Monsieur [H] [D], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 08 avril 2024, à 11h00,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 06 avril 2024





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.