Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 8 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01581 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGEZ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2024, à 13H06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [S] [T]

né le 19 août 1991 à [Localité 2], de nationalité srilankaise

 

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Blandine RUSSO, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [Y] [O] (Interprète en tamoul) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance,



INTIMÉ : 

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE

représenté par Me Anmol KHAN du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 05 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [S] [T] au centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 04 avril 2024 à 16h33 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 06 avril 2024, à 13H04, par M. [S] [T] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [S] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 









SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant qu' il ne peut être utilement tiré argument de la libération de l'intéressé dans le cadre d'une procédure antérieure de placement en rétention lors d'une quatrième prolongation pour alléguer de l'absence de perspective d'éloignement à ce stade de la procédure, les diligences ayant été menées avec célérité et les pièces de procédure jointes en copie et transmises au consulat, du passeport de l'intéressé en cours de validité et de son acte de naissance, augurent d'une réelle perspective d'obtention du laissez passer et partant, de l'exécution de la mesure d'éloignement et ce, d'autant que comme l'indique le premier juge une audition consulaire est prévue le 09 avril 2024 ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 08 avril 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé









 

L'interprète