Cour d'Appel1ère chambre section inst
Cour d'Appel · 1ère chambre section inst — 8 avril 2024
- ECLI
- 6614da5028647600086a917d
- Date
- 8 avril 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre section inst ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/00470 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO44 APPELANTE Mme [P] [C] épouse [K] INTIMES M. [J] [B], Mme [O] [Z] épouse [B] LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Claire HERLET, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/00470 et N° RG 24/00534- N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO44 sont jointes ; Par ces motifs, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/534 Le greffier Le conseiller Copie aux avocats
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre section inst
- Date
- 8 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6614da5028647600086a917d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel