Cour d'Appel1ère chambre section inst

Cour d'Appel · 1ère chambre section inst — 8 avril 2024

ECLI: 6614da5028647600086a917d
Date: 8 avril 2024

ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Texte intégral

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre section inst



ORDONNANCE DE JONCTION





N° RG 24/00470 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO44





APPELANTE



Mme [P] [C] épouse [K]



INTIMES



M. [J] [B], 



Mme [O] [Z] épouse [B]

LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Claire HERLET, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/00470 et N° RG 24/00534- N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO44 sont jointes ;



Par ces motifs,





Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/534





Le greffier Le conseiller 



































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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: 1ère chambre section inst
Date: 8 avril 2024
Matière: Contrats

Référence

6614da5028647600086a917d

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Résumé officiel