Cour d'Appel · Contestations Honoraires — 8 avril 2024

Contestations Honoraires





ORDONNANCE N° 33



N° RG 23/06776 



N° Portalis DBVL-V-B7H-UJSV













M. [G] [O]



C/



Me [B] [E]































Copie exécutoire délivrée 



le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



ORDONNANCE DE TAXE

 DU 08 AVRIL 2024







Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,



GREFFIER :



Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 11 Mars 2024



ORDONNANCE :



Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 08 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats





****





ENTRE :



Monsieur [G] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]



non comparant non représenté









ET :







Maître [B] [E], Avocat au barreau de Nantes 

[Adresse 4]

[Localité 2]



comparant à l'audience













****











EXPOSE DU LITIGE :



M. [G] [O] a confié en juin 2021 la défense de ses intérêts à Me [B] [E], avocat au barreau de Nantes, dans le cadre d'une procédure relative à l'exercice des modalités de l'autorité parentale concernant les enfants nés de son union avec sa conjointe.



Les parties ont signé dans ce cadre le 27 juillet 2021 une convention d'honoraires et M. [O] a versé à son conseil une provision de 600 euros TTC.



Alors que cette procédure était en cours, M. [O] a été assigné par acte du 22 juin 2022, à jour fixe, par son ancienne compagne devant le président du tribunal judiciaire de Nantes aux fins d'être autorisée à vendre seule un immeuble indivis. 



Dans le cadre de cette seconde affaire, les parties ont signé le 30 juin 2022 une convention d'honoraires et M. [O] a versé à son conseil une somme de 100 euros TTC.



Cette affaire a été plaidée le 28 juillet 2022 et un jugement défavorable à M. [O] a été rendu le 4 août 2022.



Me [E] a établi dans ce dossier sa facture définitive d'un montant de 1 939 euros TTC le 23 août 2022 et a réclamé à son client une somme de 1 839 euros, après déduction de la provision de 100 euros versée.



M. [O] n'ayant pas réglé cette somme, Me [E] a mis un terme à sa mission le 13 octobre 2022.



M. [O] a saisi, par lettre du 20 décembre 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes d'une contestation des honoraires de son ancien conseil.



Me [E] a saisi ultérieurement le bâtonnier d'une demande aux fins de fixation du solde de ses honoraires dans le dossier d'autorisation de vente à la somme de 1 839 euros TTC. 



Le bâtonnier a prorogé, par décision du 4 mai 2023, de quatre mois le délai pour statuer.



Par ordonnance du 5 septembre 2023 notifiée le 19 septembre suivant, le bâtonnier a joint les deux demandes et, statuant par une seule décision, a fixé le montant des honoraires dus par M. [O] à Me [E] à la somme de 2 286 euros TTC (360 euros euros au titre du dossier d'affaires familiales et 1 926 euros au titre du dossier de vente) et l'a condamné au payement d'un solde de 1 586 euros TTC après déduction des provisions versées (700 euros TTC).



M. [O] a formé un recours non motivé contre cette décision par lettre recommandée adressée le 18 octobre 2023.



Les parties ont été invitées à se communiquer leurs argumentations réciproques ce qu'elles n'ont pas fait.



M. [O] bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée (accusé de réception signé le 22 décembre 2023), ne s'est pas présenté à l'audience.



Me [E] s'est présenté et a sollicité le rejet du recours. 





MOTIFS DE LA DÉCISION :



Le recours de M. [O], effectué dans les forme et délai de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, est recevable. 



La procédure suivie en matière de contestation d'honoraires d'avocat est la procédure orale (sans représentation obligatoire). Cette procédure suppose, ainsi que le prévoient les articles 946 et 446-1 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, que les parties se présentent à l'audience pour soutenir leur recours ou du moins se référer à leurs écritures dans l'hypothèse où elles en ont prises. En leur absence, la juridiction n'est saisie d'aucun moyen à l'encontre de la décision critiquée.

Nous ne sommes donc saisis d'aucune demande de M. [O].



En l'espèce et par des moyens pertinents qu'il convient d'adopter, le bâtonnier a :

- arrêté les honoraires de l'avocat, dans le premier dossier (affaires familiales), à la somme de 360 euros TTC au regard des prestations effectuées et, dans le second (autorisation de vente) à la somme de 1 926 euros TTC, faisant application de la convention d'honoraires liant les parties, la mission ayant été conduite à son terme et la facture étant conforme à cet acte,

- condamné le client à verser à son conseil la somme de 1 586 euros TTC après déduction des sommes versées à titre de provision (700 euros, le trop versé du premier dossier - 240 euros - étant imputé sur le second).



La décision du bâtonnier doit donc être confirmée en toutes ses dispositions.



Partie succombante, M. [O] supportera la charge des dépens.





PAR CES MOTIFS :





Statuant publiquement, contradictoirement, 



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes rendu le 5 septembre 2023 dans le dossier [O] / Me [E].



Condamnons M. [G] [O] aux dépens.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,