Cour d'Appel · Référés Commerciaux — 2 avril 2024

Référés Commerciaux





ORDONNANCE N°10



N° RG 24/01325 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USLV













S.A.R.L. PROVIDENCE IMMO



C/



S.C.P. PHILIPPE DELAERE

S.A.R.L. ETUDES CONCEPTION CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES (ECCI)































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 

DU 02 AVRIL 2024



Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,



GREFFIER :



Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



 A l'audience publique du 02 avril 2024



ORDONNANCE :



prononcée publiquement le 02 avril 2024



****



Vu l'assignation en référé délivrée le 04 mars 2024



ENTRE :



La SAS PROVIDENCE IMMO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le n°437.640.634, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE





ET :





ETUDES CONCEPTION CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES (ECC I) sarl immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le n°437.640.634, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Jean-Simon MANOUKIAN de la SELAS JS MANOUKIAN, avocat au barreau de NANTES



INTERVENANT VOLONTAIRE :



SELARL SAJ, administrateur judiciaire es qualité avec mission d'assistance, pris en la personne de Maître Vincent BONNEAU



Représentée par Me Jean-Simon MANOUKIAN de la SELAS JS MANOUKIAN, avocat au barreau de NANTES





Par exploit du 4 mars 2024, la SAS Providence Immo sollicite la radiation de l'appel interjeté par la société Études Conceptions Constructions Industrielles (ECCI) le 20 décembre 2023 et enregistré à la 3ème chambre de la cour sous le RG 23/7173 ;



Par conclusions du 29 mars 2023, la SAS Providence Immo indique se désister de sa demande de radiation.



SUR CE



En l'absence de demande des défenderesses, le désistement d'instance du requérant est parfait, ce qu'il convient de constater ;



Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance, la SAS Providence Immo sera en conséquence condamnée aux dépens.





PAR CES MOTIFS



Déclarons parfait le désistement d'instance de la SAS Providence Immo ;



La condamnons aux dépens.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT