Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 8 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]





REFERENCES : N° RG 24/00008 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUFR

Minute : 24/331







Monsieur [M] [C]
Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164

 

C/


Monsieur [I] [U]
Madame [H] [U]










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 08 avril 2024 ;

Par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 26 février 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;



ENTRE DEMANDEUR :


Monsieur [M] [C], 
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS



D'UNE PART


ET DÉFENDEURS :


Monsieur [I] [U], 
demeurant [Adresse 2] 
[Adresse 2]

comparant en personne

Madame [H] [U], 
demeurant [Adresse 2] 
[Adresse 2]

non comparante, ni représentée



D'AUTRE PART



EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 novembre 2022, Monsieur [M] [C] a donné à bail à Monsieur [I] [U] et Madame [H] [U] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 7] et un emplacement de stationnement n°12, pour un loyer mensuel de 980 euros, et 120 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2023, Monsieur [M] [C] a fait signifier à Monsieur [I] [U] et Madame [H] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2.390 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés. 

Par notification électronique du 10 juillet 2023, Monsieur [M] [C] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2023, Monsieur [M] [C] a fait assigner Monsieur [I] [U] et Madame [H] [U] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,condamner Monsieur [I] [U] et Madame [H] [U] à laisser libre de tous occupants de leur chef le logement qu’ils occupent et remettre à Monsieur [M] [C] les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir,ordonner, à défaut d’avoir libéré les lieux dans les temps impartis, l’expulsion de Monsieur [I] [U] et Madame [H] [U] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution,condamner solidairement Monsieur [I] [U] et Madame [H] [U] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3.346 euros au titre des loyers et charges dus au terme d’octobre 2023 échu, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clefs,la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. 
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 26 octobre 2023.

À l'audience du 26 février 2024, Monsieur [M] [C], représenté, maintient ses demandes et actualise le montant de sa créance à la somme de 764,42 euros. Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. 

Monsieur [M] [C] soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur et Madame [U] n’ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer. À titre subsidiaire, il soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement de la locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. 


Monsieur [I] [U], comparant, conteste le principe de la dette. A titre subsidiaire, il sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois à verser le 10 de chaque mois.

Au soutien de ses prétentions, il explique avoir dû se rendre à l’étranger entre juin et septembre 2023, aux côtés de son père malade, et n’avoir pas pu travailler. Il indique avoir repris son activité de taxis, tout comme Madame [U], précisant qu’ils perçoivent à eux deux 3000 euros par mois. Il ajoute avoir 3 enfants à charge. 

Madame [H] [U], régulièrement assignée à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représentée en l’absence de la production d’un pouvoir accordé à Monsieur [I] [U]. 

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 8 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par note en délibéré, autorisée, reçue le 18 mars 2024, Monsieur [M] [C] a fait parvenir le 18 mars 2023 un décompte de la créance. Il fait observer que la dette locative est soldée et indique qu’il se désiste de l’ensemble de ses demandes, exceptées celles formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

MOTIVATION DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Madame [H] [U], assignée à l'étude, ne comparait pas et n'est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [I] [U] et Madame [H] [U] in solidum aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et les coûts de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il ressort des éléments produits que la présente instance a été nécessaire pour que Monsieur et Madame [U] soldent leur dette locative. Le paiement venant solder la dette est d’ailleurs intervenu postérieurement à l’audience. Dans ces conditions, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [C] la totalité de ses frais irrépétibles. Il convient donc de condamner in solidum Monsieur [I] [U] et Madame [H] [U] à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [U] et Madame [H] [U] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [U] et Madame [H] [U] à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,


LE GREFFIER LE JUGE

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