Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY




ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D=UNE MESURE D=HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION SUR DÉCISION D=UN REPRÉSENTANT DE L=ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N? RG 24/02632 - N? Portalis DB3S- W- B7I- ZDNY
MINUTE: 24/720

Nous, Raphaëlle AGENIE- FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [X] [P]
né le 30 Octobre 1977 à [Localité 5] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [6]

Présent assisté de Me Amadou TALL, avocat commis d’office 
Assisté de Monsieur [V], interprète en langue arabe, qui prête serment à l’audience

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent

INTERVENANT

L=EPS DE [6]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 08 avril 2024 

Le 30 Mars 2024, le représentant de l=Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [P].

Depuis cette date, Monsieur [X] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [X] [P] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 05 Avril 2024, le représentant de l=Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [P].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 Avril 2024.

A l’audience du 09 Avril 2024, Me Amadou TALL, conseil de Monsieur [X] [P], a été entendu en ses observations; 

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Vu le certificat médical établi le 30 03 2024 par le Dr [K];

Vu l’arrêté municipal pris le 30 03 2024 par [R] [E] en sa qualité d’adjointe au maire de [Localité 4] et décidant d’une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement de [X] [P] ; 

Vu l’arrêté préfectoral pris par [C] [H], secrétaire général de la préfecture de Seine Saint-Denis et daté du 31 03 2024 ordonnant l’admission en hospitalisation complète de [X] [P]; 

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 31 03 2024 par le Dr [J];

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 02 04 2024 par le Dr [F];

Vu l’arrêté préfectoral pris par [W] [L], sous-préfet de Seine Saint-Denis et daté du 02 04 2024 ; 

Vu la saisine par le préfet du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 05 04 2024; 

Vu l’avis motivé rédigé le 04 04 2024 par le Dr [F];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 08 04 2024;

Vu le débat contradictoire en date du 09 04 2024 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. 

[X] [P] était hospitalisé (e) à l’Etablissement Public de Santé de [6] sans son consentement le 30 03 2024 dans les conditions rappelées ci-dessus. 

Le certificat médical établi par le Dr [K] le 30 03 2024 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : étrangeté de contact, discours délirant de mécanisme hallucinatoire, hallucinations acoustico-verbales.
Etait constaté le risque d’atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment un contact superficiel, un discours plaqué véhiculant des idées délirantes hallucinatoires, un comportement inadapté et imprévisible, banalisation des troubles et anosognosie totale et concluaient que la prise en charge de [X] [P] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L'avis motivé daté du 04 04 2024 constatait que le contact était méfiant, le discours provoqué verbalisant un délire polythématique mystico-religieux et de persécution à mécanisme essentiellement hallucinatoire et interprétatif, mussitations évoquant une activité hallucinatoire floride, banalisation des troubles et acceptation passive des soins.
L’état de santé de [X] [P] était considéré comme compatible avec son audition par le juge des libertés et de la détention.

A l'audience, [X] [P] déclarait que ça n’allait pas. Sur les raisons de son hospitalisation, il disait qu’il s’était disputé verbalement avec quelqu’un, évoquant un problème dans la mosquée avec un individu qui volait de l’eau. Il ne s’agissait pas de sa 1ère hospitalisation en psychiatrie, il voyait habituellement le psychiatre qui lui donnait un traitement tous les 15 jours. On ne lui avait pas dit pourquoi il avait traitement à prendre. Il vivait seul, travaillait dans les marchés, ne recevait aucune visite, souhaiterait sortir de l’hôpital et reprendre son suivi et son traitement en ville.

Le conseil de [X] [P] était entendu en ses observations. 

Il résulte de l’ensemble des éléments joints à la requête et contradictoirement débattus à l’audience, que la procédure relative à l’admission de [X] [P] en hospitalisation complète est régulière, et nonobstant les déclarations du patient, que les troubles du comportement persistent, nécessitent des soins, et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [3] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [X] [P] ;

Laisse les dépens à la charge de l=Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 09 Avril 2024

Le Greffier




Sagoba DANFAKHA 

Le premier vice-président
Juge des libertés et de la détention



Raphaëlle AGENIE- FECAMP
Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s=oppose : 


Déclare faire appel :