Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 4 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/00112 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIXU
Jugement du 04 AVRIL 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 AVRIL 2024


Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/00112 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIXU
N° de MINUTE : 24/00720

DEMANDEUR

Monsieur [I] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Maître Rachid HASSAINE de la SELASU SALIH AVOCAT, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 240


DEFENDEUR

MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Madame [N] [B]


COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 22 Février 2024.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.


Lors du délibéré :

Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe
Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié
Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur


JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.


Transmis par RPVA à : Maître Rachid HASSAINE de la SELASU SALIH AVOCAT




FAITS ET PROCÉDURE

Le 20 Juillet 2021, M. [I] [Z] a déposé un dossier à la MDPH demandant l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et mention stationnement, l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et d’une orientation professionnelle. 

Par décision du 10 Mai 2022, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé à M. [I] [Z] la RQTH et une orientation professionnelle vers le marché du travail. Elle a refusé l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), le taux d’incapacité étant évalué comme inférieur à 50 %.

Par décision du même jour, le président du conseil départemental lui a accordé la CMI mention priorité.

Le 26 Juillet 2022, M. [Z] a, par l’intermédiaire de la conseillère en économie sociale et familiale du centre communal d’action sociale (CCAS) de [Localité 7], déposé un recours administratif à l’encontre du refus d’attribution de l’AAH. 

Par décision du 15 Novembre 2022, la CDAPH a de nouveau refusé l’attribution de l’AAH.

Par requête reçue le 16 janvier 2023 au greffe, M. [I] [Z] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre le refus de l’AAH.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 mai 2023, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la MDPH, celle-ci ayant convoqué le demandeur pour évaluation et pour convocation du demandeur par lettre recommandée. A l’audience du 5 octobre 2023, elle a fait l’objet d’un renvoi contradictoire, le demandeur restant en attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Elle a été appelée et retenue à l’audience du 22 février 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

M. [I] [Z], représenté par son conseil, demande au tribunal d’ordonner une expertise aux fins de réévaluer son taux d’incapacité.

Il fait valoir que l’appréciation portée par la MDPH ne correspond pas à son état de santé.

Par conclusions reçues le 23 septembre 2023 au greffe et développées oralement à l’audience, la MDPH, régulièrement représentée, demande au tribunal de débouter M. [Z] de toutes ses demandes, confirmer les décisions de la CDAPH et ne la condamner ni aux dépens ni au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que le demandeur présente une déficience motrice du tronc et des membres supérieurs entraînant des difficultés modérées sur la mobilité, notamment dans la station debout prolongée et le port de charges lourdes, justifiant un taux d’incapacité inférieur à 50%. 
Elle relève toutefois qu’il existe une discordance entre le certificat médical, le bilan d’autonomie et le tableau clinique, raison pour laquelle le demandeur a été invité à une visite médicale le 3 mai 2023, visite à laquelle il ne s’est pas présenté.
Elle ajoute que le demandeur n’est pas inscrit dans une démarche de réinsertion professionnelle.
Sur interrogation, elle précise que le demandeur a bénéficié de l’AAH de 2012 à 2014.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Selon le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, “un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. 
Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction. [...]”

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction [...]”.

En l’espèce, le certificat médical joint à la demande complété par le docteur [S] [U] le12 juillet 2021, mentionne que M. [Z] est atteint d’une hernie discale sévère, d’une névralgie cervico-brachiale droite et gauche, de vertige nécessitant des hospitalisations itératives. Il note également un syndrome anxio-dépressif sévère. 
S’agissant du retentissement fonctionnel et/ou relationnel, le médecin retient que la majorité des activités ne sont pas réalisées. 

Au soutien de son recours, son avocat souligne qu’il a été opéré le 23 novembre 2023 (arthrodèse cervicale) et produit un nouveau certificat du docteur [S] [U] qui indique que l’état de santé du patient s’est dégradé.

Ces éléments ne peuvent être pris en compte dans le cadre de la présente instance dès lors qu’ils sont postérieurs à la date d’examen par la CDAPH. Ils justifieraient le dépôt d’un nouveau dossier.

En tout état de cause, au regard du certificat médical joint à la demande et du retentissement fonctionnel évalué par le médecin traitant, il est nécessaire de recourir à une mesure d’expertise.

Les demandes seront réservées dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable sont transmis à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal.”

Sur les frais d’expertise

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, “les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.”

Il convient en conséquence de rappeler que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale d’assurance maladie.

Compte tenu de la mission confiée à l’expert, le montant prévisible de sa rémunération est fixé à 420 euros. Il n’y a pas lieu à consignation dès lors que les dispositions du code de la sécurité sociale précitées désignent l’organisme devant prendre en charge la rémunération.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, étant compatible avec la nature de l’affaire et justifiée par l’ancienneté des faits.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Ordonne avant dire droit une expertise médicale ;

Désigne à cet effet :
Docteur [H] [C], 
demeurant au [Adresse 3] 
Tél: [XXXXXXXX01]
Courriel: [Courriel 8]

Dit que l'expert doit retourner sans délai au service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, dès réception de la mission, le coupon réponse par lequel il déclare accepter ou non ladite mission ;

Donne mission à l'expert, en se plaçant à la date de la demande, soit le 20 juillet 2021, de :

prendre connaissance de tous documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;après examen, décrire les pathologies dont souffre M. [I] [Z] ;entendre les parties en leurs dires et observations ;s’entourer de tous renseignements et consulter tous documents médicaux utiles, notamment tous les éléments, ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées y compris ceux à caractère secret ;fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;si le taux est au moins égal à 80% :- donner un avis sur la durée d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé, en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé ; 
si le taux est compris entre 50 et 79% :- se prononcer sur l’existence, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu de son handicap ;
- dans cette hypothèse, donner son avis sur la durée d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé, en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé ;
faire toutes observations utiles à la résolution du litige.
Rappelle que les frais résultant de l’expertise sont pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

Fixe le montant prévisible de la rémunération de l’expert à 420 euros ;

Dit qu'il appartient aux parties de communiquer à l'expert toutes pièces qu’il jugera utile pour répondre à la mission ; 

Dit que la maison départementale des personnes handicapées doit transmettre à l'expert l'ensemble des éléments ayant fondé sa décision conformément aux dispositions de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale ;

Rappelle que le demandeur doit répondre aux convocations de l'expert; qu'à défaut de se présenter, sans motif légitime et/ou sans avoir informé l'expert, celui-ci est autorisé à déposer son rapport après convocation restée infructueuse voire à dresser un procès-verbal de carence ;

Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix pour remplir sa mission ;

Désigne le magistrat coordinateur du pôle social pour suivre les opérations d'expertise ;

Dit que l'expert devra de ses constatations et conclusions dresser un rapport qu’il adressera au greffe du service du contentieux social du présent tribunal dans le délai de trois mois à compter du présent jugement et au plus tard le 30 juillet 2024 ;

Dit que le greffe transmettra copie du rapport aux parties ;

Renvoie l’affaire à l’audience du jeudi 19 septembre 2024, à 15 heures, en salle G,

Service du Contentieux Social du tribunal judiciaire de Bobigny 
[Adresse 6] 
[Adresse 6]
[Adresse 6]

Dit que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;

Dit que les parties devront s’adresser dès notification du rapport d’expertise leurs conclusions sur le fond et leurs pièces pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée ;

Réserve les autres demandes et les dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ; 

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

Le greffier La présidente




Denis TCHISSAMBOU Pauline JOLIVET