Tribunal JudiciaireChambre 22 / Proxi référé
Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 5 avril 2024
- ECLI
- 661581bedb5098996d59fcd3
- Date
- 5 avril 2024
- Condamnation
- 504 300 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 700 du Code de procédure civile et fraisarticle 16 du Code de Procédure Civilearticle 514 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 22 / Proxi référé
- Date
- 5 avril 2024
Référence
661581bedb5098996d59fcd3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités