Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY





ORDONNANCE DISANT N=Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N? RG 24/02631 - N? Portalis DB3S- W- B7I- ZDNI
MINUTE: 24/719

Nous, Raphaëlle AGENIE- FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LAPERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [R] [J]
né le 29 Mai 1976 à 
Chez Mme [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L=EPS DE [3]

PERSONNE A L=ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L=EPS DE [3]
 
Le 29 Mars 2024, le directeur de L=EPS DE [3] a prononcé la décision d=admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [J].

Depuis cette date, Monsieur [R] [J] faisait l=objet d=une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 04 Avril 2024, le directeur de l=établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l=hospitalisation complète de Monsieur [R] [J].
 
Le 09 Avril 2024, le directeur de L=EPS DE [3] a envoyé un courrier par mail en date du 08 Avril 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [R] [J] et que par conséquent la saisine n=a plus lieu d=être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L=EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d=hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n=y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L=EPS DE [3] en date du 04 Avril 2024 concernant Monsieur [R] [J].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le 09 Avril 2024



Le juge des libertés et de la détention 

Raphaëlle AGENIE- FECAMP

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s=oppose : 


Déclare faire appel :