Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY





ORDONNANCE DISANT N=Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N? RG 24/02655 - N? Portalis DB3S- W- B7I- ZDQY
MINUTE: 24/721

Nous, Raphaëlle AGENIE- FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [V] [W]
née le 25 Août 1959 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d=hospitalisation: L=EPS DE [Localité 4]

PERSONNE A L=ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L=EPS DE [Localité 4]
 
Le 30 Mars 2024, le directeur de L=EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d=admission en soins psychiatriques de Madame [V] [W].

Depuis cette date, Madame [V] [W] faisait l=objet d=une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 05 Avril 2024, le directeur de l=établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l=hospitalisation complète de Madame [V] [W].
 
Le 09 Avril 2024, le directeur de L=EPS DE [Localité 4] a envoyé un courrier par mail nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [V] [W] et que par conséquent la saisine n=a plus lieu d=être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L=EPS DE [Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d=hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n=y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L=EPS DE [Localité 4] en date du 05 Avril 2024 concernant Madame [V] [W].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le 09 Avril 2024



Le juge des libertés et de la détention 


Raphaëlle AGENIE- FECAMP

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s=oppose : 

Déclare faire appel :