Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



JUGEMENT
Procédure accélérée au fond


72A

Minute n° 24/318


N° RG 24/00465 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRDD

2 copies















GROSSE délivrée
le08/04/2024
àMe Bérangère ADER


Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 11 mars 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobil ier “[Adresse 6]” représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SERGIC venant aux droits de la SAS IDEAL SERVICES IMMOBILIERS, société par actions simplifiée, au capital social de 24.346.456 €, dont le siège social est situé sis [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 428 748 909 et prise en la personne de son Président en exercice, domicilié ès qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2] (33)
représentée par Me Bérangère ADER, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDEURS

Monsieur [F] [T] [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant



Madame [N] [L] épouse [T] [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillante





I - PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes en date du 7 décembre 2023, auquel il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic, a fait assigner Monsieur et Madame [T] [V] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 3.774,61 €uros correspondant à l’arriéré de charges de copropriété arrêté à la date du 31 décembre 2023, outre 144,90 €uros de provisions fonds de travaux pour la période du 1er janvier au 30 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2023, ainsi que de la somme de 1.200 €uros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’ils lui causent, de la somme de 1.500 €uros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens incluant les sommes dues en vertu de l’article 10 du décret du 8 mars 2001.

Bien que régulièrement assignés par procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur et Madame [T] [V] n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Au vu des pièces produites, et notamment :

- le contrat de syndic,
- les procès-verbaux d’assemblée générale en date du 24 mars 2021, 7 juillet et 13 septembre 2022, 25 mai 2023 votant les budgets, 
- la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 octobre 2023, soit il y a plus de trente jours,
- le décompte des charges,
la créance réclamée est exigible à hauteur de 3.919,51 €uros. Monsieur et Madame [T] [V] seront donc condamnés à payer cette somme avec intérêts au taux légal.

La copropriété ne dispose pas d'autre trésorerie que les fonds dus par les copropriétaires au titre des charges de sorte que tout retard dans le paiement trouble la gestion et génère des frais pour la collectivité. Il y a lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts à hauteur de 500 €uros, 

Les dépens seront supportés par Monsieur et Madame [T] [V] qui succombent, et qui seront en outre condamnés au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 1.200 €uros.

Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] a formé une demande tendant à ce que Monsieur et Madame [T] [V] soient condamnés aux dépens, en ce compris le droit proportionnel de l'article 10 du décret du 8 mars 2001. 
L'article 695 du Code de Procédure Civile énumère limitativement les frais dont le coût est à la charge de la partie condamnée, et ne peut être inclus un émolument expressément mis à la charge du créancier lorsque l'huissier procède au recouvrement.

DECISION

Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort;

Condamne solidairement Monsieur et Madame [T] [V] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 3.919,51 €uros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2023 pour les sommes exigibles à cette date et à compter de leur date d’échéance pour les sommes exigibles ultérieurement, et la somme de 500 €uros à titre de dommages et intérêts.

Condamne solidairement Monsieur et Madame [T] [V] aux dépens et au paiement de la somme de 1.200 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Marine LACROIX, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier,Le Président,