Tribunal Judiciaire · JEX DROIT COMMUN — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 09 Avril 2024


DOSSIER N° RG 24/00923 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXKX
Minute n° 24/ 130


DEMANDEUR

S.A.S. EAT & JOY, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 819 454 489, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX


DEFENDEUR

S.A.R.L. ALEAS BUSINESS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 807 952 874, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Damien BARRE, avocat au barreau de BORDEAUX


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 12 Mars 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 09 avril 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes 
par LRAR + LS aux parties 


EXPOSE DE LA PROCEDURE

Suivant acte de Commissaire de justice délivré le 2 février 2024, la SAS EAT & JOY a assigné la SARL ALEAS BUSINESS devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Premier président de la Cour d’appel de Bordeaux sur l’arrêt de l’exécution provisoire.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 12 mars 2024.

Par conclusions déposées à cette audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS EAT & JOY, représentée par son conseil, sollicite du juge de l’exécution de :
- lui donner acte de son désistement d’instance et d’action ;
- déclarer parfait le désistement ;
- constater l’extinction de la présente et le dessaisissement du juge ;
- juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

La SARL ALEAS BUSINESS, représentée par son conseil, indique accepter le désistement.

Le délibéré a été fixé au 9 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

Sur le désistement : 

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, la SAS EAT & JOY indique se désister de son instance et de son action. La défenderesse précise accepter ce désistement.

En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse et de déclarer celui-ci parfait et extinctif de la présente procédure.


Sur les accessoires :

Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les parties garderont la charge de leurs dépens.

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SAS EAT & JOY ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;

DIT que chaque partie gardera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,