Tribunal JudiciairePPP Contentieux général
Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 9 avril 2024
- ECLI
- 6615831ddb5098996d5a4394
- Date
- 9 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 3] [Localité 4] 53B PPP Contentieux général N° RG 24/00539 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2EU DÉSISTEMENT D’INSTANCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE C/ [X] [G] [I] - Expéditions délivrées à Me Claire MAILLET Mr [X] [I] Le 09/04/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 09 AVRIL 2024 Prononcé en audience publique le 09 avril 2024, sous la présidence de Madame Karine CHONE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Claire MAILLET de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC substituée par Me Alexia LIOTARD d'une part DEFENDEUR : Monsieur [X] [G] [I] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Comparant d'autre part Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 13 Février 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ; PAR CES MOTIFS Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ; Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00539 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2EU ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 09 avril 2024. LE GREFFIERLE JUGE
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPP Contentieux général
- Date
- 9 avril 2024
Référence
6615831ddb5098996d5a4394
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA