Tribunal Judiciaire · JEX DROIT COMMUN — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 09 Avril 2024


DOSSIER N° RG 24/00602 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWOR
Minute n° 24/ 128


DEMANDEURS

Monsieur [G] [Y]
né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 2]
Madame [X] [J] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] (BELGIQUE)
demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Jérémie HACHARD, avocat au barreau de BORDEAUX


DEFENDEUR

Monsieur [E] [K]
né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 7]

non comparant ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 12 Mars 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 09 avril 2024 
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes 
par LRAR + LS aux parties 
EXPOSE DE LA PROCEDURE

Suivant acte de Commissaires de justice délivré le 26 janvier 2024, Monsieur [G] [Y] et Madame [X] [J] épouse [Y] ont assigné Monsieur [E] [K] devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 12 mars 2024.

Le Conseil des requérants a indiqué qu'en raison de la mainlevée des saisies contestées, ils entendaient se désister de cette instance.

Monsieur [E] [K] n’a pas comparu.

Le délibéré a été fixé au 9 avril 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le désistement : 

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, Monsieur [G] [Y] et Madame [X] [J] épouse [Y] indiquent se désister de leur instance.

Le défendeur qui n'a pas comparu n'a présenté aucune défense au fond. 

En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance de la partie demanderesse et de déclarer celui-ci parfait et extinctif de la présente procédure.


Sur les accessoires :

Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les parties garderont la charge de leurs dépens.

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [G] [Y] et Madame [X] [J] épouse [Y] ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;

DIT que chaque partie gardera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,