Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


50D

Minute n° 24/370


N° RG 24/00158 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQEY

MI : 22/00001210

11 copies



ORDONNANCE
COMMUNE



GROSSE délivrée
le08/04/2024
àla SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
Me Anne-claire BOYEZ
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SELARL DGD AVOCATS
Me Barbara DUFRAISSE
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
la SELARL LEXAVOUE [Localité 29]
Me Marin RIVIERE

COPIE délivrée
le08/04/2024
au service expertise

Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 04 Mars 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDERESSES


S.A. AUTOMOBILES CITROEN, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 35]
[Localité 26]
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Solën GUEZILLE de l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS


S.A. STELLANTIS & you, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 7]
[Localité 19]
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Solën GUEZILLE de l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS





Société STELLANTIS AUTO, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 8]
[Localité 19]
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Solën GUEZILLE de l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS



DÉFENDEURS


S.A.S. HAGER ELECTRO, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Localité 16]
représentée par Me Anne-claire BOYEZ, avocat au barreau de BORDEAUX


Société GARAGE D’AQUITAINE, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 34]
[Localité 12]
représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX


S.A.R.L. GARAGE DUFAU, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 9]
[Localité 13]
représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX


Société HAGER ELECTRO, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 16]
défaillante


Société KB INSURANCE, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 31]
[Localité 5]
représentée par Maître Pascal ORMEN de la SCP BOUCKAERT ORMEN PASSEMARDS SPORTES, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Barbara DUFRAISSE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX


Monsieur [Z] [O]
[Adresse 17]
[Localité 14]
défaillant


Société LG CHEM LTD, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 32]
[Localité 5]
défaillante


S.A. MAAF ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 30]
[Localité 21]
représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX


S.A. MAIF, prise en la personne de ses représentants légaux
Groupe [Adresse 33]
[Localité 20]
représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX


Société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 28]
[Localité 23]
défaillante




Société PROXISERVE, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 6]
[Localité 25]
défaillant


S.A. ABEILLE IARD & SANTE, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 24]
représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX


S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 10]
[Localité 27]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX


Monsieur [P] [M]
[Adresse 1], [Localité 14]
représenté par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX


Madame [E] [D]
[Adresse 1], [Localité 14]
représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX


Monsieur [L] [N]
[Adresse 15]
[Localité 11]
défaillant


S.A. GAN ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 22]
[Localité 18]
représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX
I - PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 18 juillet 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [J] pour y procéder.

Par ordonnance du 05 décembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a étendu aux sociétés LG CHEM LIMITED et KB INSURANCE les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [J].

Par ordonnance du 16 février 2023, le juge chargée du contrôle des expertises a récusé Monsieur [J] et l’a remplacé par Monsieur [I].

Par actes du 21 décembre 2023, la SAS STELLANTIS AUTO, la SAS STELLANTIS & YOU France et la SAS AUTOMOBILE CITROEN ont fait assigner la SA MAIF, Monsieur [M], Madame [D], la SA MAAF ASSURANCES, la SAS GARAGE D’AQUITAINE, la SA ABEILLE IARD & SANTE, la SA PROXISERVE, Monsieur [N] [L], la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, la SAS HAGER ELECTRO, la SAS GARAGE DUFAU, la SA GAN ASSURANCES, Monsieur [O], la SA AXA FRANCE IARD, la société LG CHEM LTG et la société KB INSURANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145, 66, 325 et 328 et suivants du code de procédure civile, de faire intervenir volontairement la SAS STELLANTIS AUTO aux opérations d’expertise, lui rendre opposable l’ordonnance de référé du 18 juillet 2022 et opposables les opérations d’expertise judiciaire et lui donner acte de ses plus vives protestations et réserves de droit, de fait et de responsabilité. 

Les demanderesses font valoir que la société AUTOMOBILE CITROEN a été appelée à la cause en sa qualité de constructeur du véhicule CITROEN C5 AIRCROSS sinistré ; que cependant, en 2019, la qualité de constructeur des véhicules CITROEN a été transférée à la SA PSA AUTOMOBILES devenue récemment la SAS STELLANTIS AUTO, après la réorganisation du groupe STELLANTIS ; qu’il est de l’intérêt de tous que la SAS STELLANTIS AUTO soit partie aux opérations d’expertise judiciaire et ce, pour éviter toute difficulté ultérieure dans l’exercice des rapports de droit entre les parties. 

Par conclusions du 23 février 2024, la société MAIF, Monsieur [M], Madame [D] ont déclaré s’associer à la demande d’extension des opérations d’expertise.

Par conclusions du 20 février 2024 pour la SA MAAF ASSURANCES, et du 23 février 2024 pour la SAS GARAGE D’AQUITAINE, la SA ABEILLE IARD & SANTE et la SAS HAGER ELECTRO, les défenderesses 
ont déclaré s’en remettre quant à l’extension de la mesure d'expertise tout en formulant les plus expresses protestations et réserves.

Par conclusions du 06 février 2024 pour la SAS GARAGE DUFAU et la SA GAN ASSURANCES, du 29 février 2024 pour la SA AXA FRANCE IARD et du 23 février 2024 pour la société KB INSURANCES, les défenderesses ont déclaré ne pas s’opposer à l’extension de la mesure d’expertise tout en formulant les plus expresses protestations et réserves. 

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties. 

Bien que régulièrement assignés par acte remis à personne habilitée pour la SA PROXISERVE et la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, à domicile pour Monsieur [N] [L], en l’étude pour Monsieur [O] et en application de l’article 10 de la convention de LA HAYE pour la LG CHEM LTD, ces défendeurs n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. La procédure est régulière et ils ont disposé d’un délai suffisant pour faire valoir leurs observations. Il sera statué par décision réputée contradictoire. 


II - MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés, et l'impossibilité pour le demandeur de réunir lui même des éléments de preuve.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, la SAS STELLANTIS AUTO, la SAS STELLANTIS & YOU France et la SAS AUTOMOBILE CITROEN justifient d’un intérêt légitime à faire étendre à la SAS STELLANTIS AUTO les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [I].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demanderesses.

III - DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise confiée à Monsieur [I] par ordonnances des 18 juillet 2022, 05 décembre 2022 et 16 février 2023 seront opposables à la SAS STELLANTIS AUTO qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;


DIT que les demanderesses conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure. 

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier,Le Président,