Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


50D

Minute n° 24/331


N° RG 23/02660 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQIG


5 copies





EXPERTISE





GROSSE délivrée
le08/04/2024
àMe Jérôme DIROU
Me Pierre-jean PEROTIN

COPIE délivrée
le08/04/2024
au service expertise

Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 11 Mars 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDERESSE

Madame [D] [J]
née le 25 Juin 1953 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX



DÉFENDERESSE

S.A.S. STAELEN, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Pierre-jean PEROTIN, avocat au barreau de BORDEAUX







I - PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 11 décembre 2023, Madame [D] [J] a fait assigner la S.A.S.U. STAËLEN devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, d’obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise pour faire la preuve des vices cachés affectant le camping car qu’elle a acquis le 10 juin 2022 de la S.A.S.U. STAËLEN pour le prix de 39.900 €uros.

Par conclusions du 9 février 2024, auxquelles il convient de se référer, la S.A.S.U. STAËLEN demande au juge des référés de se déclarer matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, de déclarer Madame [J] irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, de rejeter la demande au motif que le vice allégué n’est pas de son fait, le camping car ayant fait l’objet de réparations le 13 juillet 2023 par une autre société, et de condamner Madame [J] au paiement d'une somme de 2.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal de commerce est compétent dans les matières qui lui sont spécialement et exclusivement attribuées par l’article L.721-3 du Code de commerce, à savoir :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Madame [J] n’a pas la qualité de commerçante et n’a pas fait acte de commerce en acquérant auprès de la S.A.S.U. STAËLEN un camping car pour son usage personnel.

La demande n’est pas de la compétence du tribunal de commerce mais de celle du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun.

L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés, et l'impossibilité pour le demandeur de réunir lui même des éléments de preuve.

En qualité d’acquéreur, Madame [J] justifie bien d’un intérêt à agir et des désordres ont été constatés par expertise amiable sur ce véhicule, ce qui constitue un motif légitime d'établir la preuve des faits allégués.
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

S'agissant d'une expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145, il appartient au demandeur de faire l'avance des frais et dépens.



III - DECISION 

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire et à charge d'appel ;

Rejette l’exception d’incompétence et dit que la demande est de la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux. 

Déclare Madame [J] recevable en sa demande.

Désigne en qualité d’expert Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 4], qui aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tous sachants, de:

– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule,

– donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir,

– dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type,

– vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,

– donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente,

– dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience,

– rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice caché de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,

– dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique,

– en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché,

– donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,

– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;

Dit que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;

FIXE à la somme de 2 500 euros la provision que la demanderesse devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque.

Dit que l’expert déposera son rapport dans le délai de cinq mois à compter de la consignation ;

Désigne le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction.

Rejette toute autre demande.

Laisse provisoirement à Madame [J] la charge des frais de la procédure, sauf à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

La présente décision a été signée par Marine LACROIX, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier,Le Président,