Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


53B

Minute n° 24/371


N° RG 23/01765 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF7W

4 copies















GROSSE délivrée
le08/04/2024
àMe Dorian AUBIN
Me Marie-anne ESQUIE
Me Aude LACLOTTE


Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 04 Mars 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDEUR

Monsieur [N] [U], [D] [L]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Marie-anne ESQUIE, avocat au barreau de BORDEAUX



DÉFENDEURS

Monsieur [E] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE
représenté par Me Aude LACLOTTE, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Dorian AUBIN, avocat au barreau de BORDEAUX


I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES


Par actes en date du 24 août 2023, Monsieur [N] [L] a assigné Madame [C] [B] et Monsieur [E] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de les voir condamner solidairement au paiement d’une provision de 16 000 euros outre intérêts au taux légal et d’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le demandeur exposait qu’il avait prêté le 14 février 2018 à Mme [B] une somme de 20 000 euros qu’elle s’était engagée, avec la caution solidaire de Monsieur [M], à lui rembourser en cinq versements annuels de 4 000 euros entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2024 ; qu’en dépit de ses démarches, aucun versement n’était intervenu.

Appelée à l’audience du 11 décembre 2023, l’affaire a été renvoyée pour échange des conclusions des parties avant d’être retenue à l’audience du 04 mars 2024.

Par conclusions en date du 28 février 2024, Monsieur [L] s'est désisté de ses demandes, un accord étant intervenu entre les parties.

Par conclusions en date du 1er mars 2024, Monsieur [M] ET Madame [B] ont demandé qu'il leur soit donné acte de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [L], et que soit constaté le paiement libératoire d’une somme globale, forfaitaire et définitive de 17 500 euros, les dépens restant à la charge du demandeur en ce qu’ils sont compris dans l’indemnité forfaitaire.


II - MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes des dispositions des articles 385 et 395 du code de procédure civile, l’instance s’éteint notamment par l’effet du désistement d’instance, lequel n’est parfait que par l’acceptation du défendeur sauf s’il n’a présenté aucune défense au fond au moment du désistement.

En l’espèce, les défendeurs n’avaient pas conclu lorsque le demandeur s’est désisté de son action le 28 février 2024. Le désistement est donc parfait et a emporté extinction de l’instance.

Le demandeur conservera la charge des dépens.

III - DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] en date du 28 février 2024 ;

Constate l’extinction de l’instance qui emporte dessaisissement de la présente juridiction;

Dit que Monsieur [L] conservera la charge des dépens sauf accord contraire des parties.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier,Le Président,