Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


53F

Minute n° 24/367


N° RG 23/02515 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMHA

3 copies















GROSSE délivrée
le08/04/2024
àla SELAS ELIGE [Localité 4]
Me Mathieu BOLLENGIER STRAGIER


Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 04 Mars 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDERESSE

Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Mathieu BOLLENGIER STRAGIER, avocat au barreau de PARIS



DÉFENDERESSE

Madame [F] [P]
Exercant son activité sous la dénomination MAGNIFIC SHOW
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillante






I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 29 novembre 2023, auquel il convient de se référer pour l’exposé plus ample de ses moyens la S.A.S CM-CIC LEASING SOLUTIONS a assigné Madame [F] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour, au visa de l’article 835 du code de procédure civile :
- voir constater la résiliation des contrats de location n° EB2358600 et EB2381600, aux torts de Madame [F] [P],
- voir condamner Madame [F] [P] à restituer à ses frais les matériels objets des contrats, sous astreinte, à ses frais et sous sa responsabilité,
- la voir condamner au paiement des sommes provisionnelles de :
1) contrat de location n° EB2358600 :
* 6.308,88 euros de loyers impayés antérieurs à la résiliation,
* 40 €uros de pénalités contractuelles,
* 19.852,34 euros de loyers à échoir, 
* 1.985,23 euros de clause pénale,
soit la somme de 28.186,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois capitalisés à compter de la mise en demeure du 14 mars 2023,
2) contrat de location n° EB2381600 :
* 2.576,80 euros de loyers impayés antérieurs à la résiliation,
* 40 €uros de pénalités contractuelles,
* 5.153,60 euros de loyers à échoir, 
* 513,36 euros de clause pénale,
soit la somme de 8.285,76 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois capitalisés à compter de la mise en demeure du 7 septembre 2023 ,
- la voir condamner au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Madame [F] [P], régulièrement assignée à un domicile vérifié, n'a pas constitué avocat. La procédure est régulière et elle a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par une ordonnance réputée contradictoire.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 835 du code de procédure civile, « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas ou l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Par deux conventions signées le 19 janvier 2021, la S.A.S CM-CIC LEASING SOLUTIONS a consenti à Madame [P] des contrats de location de longue durée de matériels.

La S.A.S CM-CIC LEASING SOLUTIONS est fondée à se prévaloir de la résiliation anticipée de ces contrats pour défaut de paiement des loyers, les mises en demeure relatives aux loyers impayés étant demeurées infructueuses. 

L'obligation au paiement de Madame [P] est suffisamment caractérisée en ce qui concerne les loyers impayés et les loyers à échoir soit :

- 1) contrat de location n° EB2358600 :

* 6.308,88 euros de loyers impayés antérieurs à la résiliation,
* 19.852,34 euros de loyers à échoir, 

soit la somme de 26.161,22 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois capitalisés à compter de la mise en demeure du 14 mars 2023,

2) contrat de location n° EB2381600 :

* 2.576,80 euros de loyers impayés antérieurs à la résiliation,
* 5.153,60 euros de loyers à échoir, 

soit la somme de 7.730,40 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois capitalisés à compter de la mise en demeure du 7 septembre 2023, 

Il y a lieu de la condamner au paiement de ces sommes, à titre provisionnel, la demande pouvant être considérée comme non sérieusement contestable.

En revanche, le juge des référés, saisi d'une demande provisionnelle à la suite d'un choix procédural du demandeur, dans le cadre d'une décision qui n'a pas autorité de la chose jugée, n'a pas vocation à statuer sur l’application de pénalités contractuelles, susceptibles d’être modérées par le juge du fond, alors que les sommes dues en cas de résiliation apparaissent réparer l'entier préjudice.

Il n’y a pas lieu à référé de ce chef.

Les matériels devront être restitués, sans qu'il y ait lieu à astreinte, puisqu'ils pourront à défaut être appréhendés.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la S.A.S CM-CIC LEASING SOLUTIONS tous les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens de la procédure. Il lui sera alloué la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

III - DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel;


Constate la résiliation des contrats de location n° EB2358600 et EB2381600 entre la S.A.S CM-CIC LEASING SOLUTIONS et Madame [F] [P] aux torts et griefs de cette dernière.

La condamne à à restituer à ses frais et sous sa responsabilité, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, les matériels objets des contrats.

Condamne Madame [F] [P] à payer à la S.A.S CM-CIC LEASING SOLUTIONS les sommes provisionnelles de :

- 1) contrat de location n° EB2358600 :

* 6.308,88 euros de loyers impayés antérieurs à la résiliation,
* 19.852,34 euros de loyers à échoir, 

soit la somme de 26.161,22 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil à compter de la mise en demeure du 14 mars 2023,

2) contrat de location n° EB2381600 :

* 2.576,80 euros de loyers impayés antérieurs à la résiliation,
* 5.153,60 euros de loyers à échoir, 

soit la somme de 7.730,40 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 07 septembre 2023, 

Condamne Madame [F] [P] à payer à la S.A.S CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Rejette pour le surplus les demandes de la S.A.S CM-CIC LEASING SOLUTIONS.

Condamne Madame [F] [P] aux dépens.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier,Le Président,